[W] pour ceux de Vallouise, afin de rechercher la preuve de la fraude des sociétés Tech-Bud SP Zoo et Sonzogni Polska SP Zoo au titre de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d&apos

DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine : Une taxation d'office portant sur la période du 15 mars 2021 au 30 septembre 2023 en matière d'impôt

A... épouse R..., domiciliés [...] , 4°/ la société Clausim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 97 143 euros, montant ayant pour origine : Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 en matière d'impôt

SCARI l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices des exercices susvisés et des droits d'enregistrement sur les augmentations de capital ; qu'ayant absorbé la société SCARI en janvier 1984, la Société

), afin de rechercher la preuve de sa fraude fiscale au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été réalisées le 15 janvier 2015 et

optait pour l'impôt sur les sociétés avant l'entrée en vigueur du II de l'article 202 ter applicable à compter du 1er janvier 1993 relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de changement

Ilaibus à l'établissement et au paiement, d'une part, de la TVA entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1991, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés dû, pour les exercices clos le 31 décembre 1989

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total de la TVA au titre des exercices 1986 et à l'impôt sur les sociétés

de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des majorations pour manœuvres frauduleuses mises à sa charge au titre

), lesquelles n'ont pas opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article

O... et les sociétés holding C, Major C, Major 2.C, Major 3.C, Major 4.C situés [...] (78), la société A... C situés [...] (92) et la société F...

Hair l'Arche, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Hair Iris, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Hair

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

au titre de la taxe professionnelle et de l'impôt sur les sociétés pour un montant de 1 760 806 francs, dont une partie à titre provisionnel ; que le 23 octobre 2000, il a déclaré celles-ci à titre définitif

, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DEDUCTIBLE DES RESULTATS DU MEME EXERCICE ; 3 EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR

fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

JCC était une société de capitaux qui effectuait des opérations à titre lucratif en France et qu'elle était de ce fait assujettie au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ; qu'en effet, cette