CARSAT PAYS DE LA LOIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège 2 place de Bretagne 44932 NANTES CEDEX 9 Représentée par Mme [I]

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2006 du haut-commissaire de la République en Polynésie française constatant l'intéressé démissionnaire d'office de son mandat de représentant

. - autoriser Madame [Q] [F] à signer seule, au nom et pour le compte de l’indivision [F]/[I], tout mandat de vente, toute promesse de vente et tout acte authentique de vente à ces prix. - juger que les

I... et contre Mmes V..., Y... et K... ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription de la demande en nullité des mandats, « Madame A... argue de ce que le moyen soulevé par Monsieur I... et par les dames Y..

; qu'aux termes de l'article 111 de la même loi : I. - Le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française est incompatible : 1° Avec la qualité de président de la Polynésie française

DÉFENDEURS Monsieur [C] [I], né le 11 Octobre 1968 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3], Madame [N] [I], née le 27 Septembre 1966 à [Localité 4], de nationalité

[J] [I], fils des époux [I] était mandaté par ses parents pour les représenter dans le cadre de la mise en vente de la maison d'[Localité 6] et dans les rapports avec l'agence immobilière, de sorte qu'en

SCALIS prise en la personne de ses représentants légaux, Service contentieux - [Adresse 2] représentée par Mme [I], munie d'un mandat écrit DEFENDEUR(S) : Monsieur [H] [E] [G], demeurant [Adresse

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

/00106 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7GJ N° MINUTE : 25/00032 copie certifiée conforme délivrée aux parties et aux conseils le : Dans l'affaire opposant : Madame

APPELANTE [5] HAUTS DE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [F] [I]

[R] [I], 2°/ à Mme [D] [I], 3°/ à M. [J] [I], 4°/ à M.

[A] [I] mais à Maître [E] qu'elle n'avait pas mandaté ; le délai n'a par conséquent pas couru la concernant ; Il est en effet établi que Madame [A] [I] a mandaté Maître [L] qui elle-même a choisi

[R], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP [A] [I] & A.

moment dans les conditions fixées par les parties » ; puis détaille les modalités d'indemnisation du gérant-mandaaire en cas de résiliation du contrat par le mandat en l'absence de faute grave du gérant-mandataire

I....

La société Denterbridge fait le même grief à l'arrêt, alors « que s'il incombe au mandant d'apporter la preuve du manquement du mandataire à ses obligations, il incombe au mandataire, dont le mandat a

par la société Pacifica, assureur de Madame [F] [A], et par Monsieur [M] [I], expert mandaté par la société Groupama Sud, assureur de la Fondation Robert Ardouvin, que l'action du vent a, dans la