Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

[X] : ' aux frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement, ' aux majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification

2026 est le suivant : * Le remboursement des créances inférieures à 500,00 Euros dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des créances super privilégièes dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des frais

créances inférieures à 500,00 €uros dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des créances super privilégièes dès l'arrêté du plan sous réserve d'un accord dérogatoire du CGEA, * Le remboursement des frais

du 6 février 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 293 472,21 euros, dont 56 727, 84 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais

l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 51 771,05 €, dont 24 318,60 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais

l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 18 739,04 €, dont 6 762,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations et frais

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles, que la dette fiscale a été réglée à l'exception des frais de justice, et qu'il

Les conclusions qu'ils présentent au titre des frais d'instance ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

[K] au paiement des frais de justice exposés par la caisse locale du RSI Midi-Pyrénées (signification de la contrainte) ou à engager par l' URSSAF de Midi-Pyrénées pour parvenir à l'exécution de la contrainte

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

tribunal populaire supérieur de la province de Guangdong (République populaire de Chine), la société Keas s'est engagée à indemniser la société MTC à hauteur d'une certaine somme et à supporter les frais

de justice.

La demande de condamnation de l'\u00c9tat \u00e0 verser des frais de justice est \u00e9galement rejet\u00e9e."}

de justice."}

Sur les frais liés au litige : 22.