qu'après avoir justement retenu que la qualification donnée par les parties à leur relation ne pouvait prévaloir sur les conditions d'exercice de la profession, la cour d'appel, se fondant sur les fonctions

régularisation ou de changement de coefficient ; Qu'en statuant ainsi, alors que le coefficient 170 revendiqué n'exige pas la possession d'un diplôme, sans examiner, comme il lui était demandé, les fonctions

CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ALORS, ENFIN, QUE LES MENTIONS FIGURANT SUR LES BULLETINS DE SALAIRE NE SUFFISENT PAS A ETABLIR PAR EUX-MEMES LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYEE QUI DEPEND DES FONCTIONS

, alors que l'avis de la Commission paritaire nationale de classification ne liait pas les juges du fond, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quel coefficient hiérarchique correspondaient les fonctions

d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les fonctions

Y... n'avait pas effectivement exercé à titre de salarié, les fonctions de conseiller en entreprise et perçu en contrepartie une rémunération, la cour d'appel qui, constatant la qualité de gérant minoritaire

l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de ses fonctions

, majoré de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, à l'exclusion des compléments de rémunération dont l'existence est liée aux contraintes ou difficultés spécifiques des fonctions

LA SPECIFICITE DES PROBLEMES DANS LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET DE LA POSSIBILITE POUR LES DELEGUES D'EN ETRE OU NON INFORMES, LA CREATION DE SECTIONS SYNDICALES DISTINCTES EST NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M.

QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ECRIT AU MOIS D'AVRIL 1968 A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES (CAPIMMEC) QU'IL " OCCUPAIT EN REALITE, SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE, LES FONCTIONS

l'existence d'une reconnaissance volontaire par l'employeur de la classification revendiquée par Mme X..., la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, motivé sa décision en constatant que les fonctions

qu'il ne résulte pas de ces dispositions que l'expérience acquise en qualité de salarié d'une entreprise de travaux agricoles ne puisse en aucun cas être prise en compte, quelles qu'aient été les fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

rapport d'expertise, homologué par les premiers juges ; que par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant les fonctions

X... n'établit pas que son épouse ait exerçé au cours des années 1980 à 1982, des fonctions effectives de directeur de journal ou de journaliste, dans le cadre des activités qu'elle a assumées au service

l'emploi similaire tel que prévu par la convention collective, la salariée soutient à tort le moyen tiré de sa qualification qui excluerait la polyvalence ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les fonctions

constitue pas un meuble, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail et l'article 1er de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; 2°/ que ce sont les fonctions