Cour de Cassation · soc — 17 octobre 1979

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., QUI A EU A SON SERVICE DAME X..., COMME FEMME DE MENAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON LUI ETAIT APPLICABLE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT PROCEDE A DES TRAVAUX MENAGERS <DANS DES LOCAUX QUI N'ETAIENT PAS UNIQUEMENT PROFESSIONNELS> ET QUE LES BULLETINS DE SALAIRE QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES MENTIONNAIENT LA QUALIFICATION D'EMPLOYEE DE MAISON, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE VISE TOUTE PERSONNE <ATTACHEE AU SERVICE DU FOYER> ET <OCCUPEE AUX TRAVAUX DE LA MAISON> - CE QUI N'EST PAS LE CAS DES EMPLOYES DONT L'ACTIVITE EST UTILISEE DANS LES LOCAUX PROFESSIONNELS OU MIXTES - CES DERNIERS ETANT EXCLUS DE LADITE CONVENTION QUI NE CONCERNE QUE LES EMPLOYES UTILISES A TITRE EXCLUSIF POUR LE SERVICE DU FOYER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SECONDE CONDITION POUR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON PUISSE S'APPLIQUER EST QUE L'EMPLOYEUR NE POURSUIVE PAS AU MOYEN DES TRAVAUX DE L'EMPLOYEE <DES FINS LUCRATIVES>, CE QUI N'EST PRECISEMENT PAS LE CAS LORSQUE LES TRAVAUX CONCERNENT UN CABINET MEDICAL DONT L'EMPLOYEUR TIRE SES RESSOURCES ET QUE CE DERNIER INVOQUAIT CE MOYEN DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ALORS, ENFIN, QUE LES MENTIONS FIGURANT SUR LES BULLETINS DE SALAIRE NE SUFFISENT PAS A ETABLIR PAR EUX-MEMES LA QUALIFICATION DE L'EMPLOYEE QUI DEPEND DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT REMPLIES;

 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE DAME X..., DE 1959 A LA FIN DE L'ANNEE 1968, AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON AU DOMICILE DU DOCTEUR Y..., CE DONT IL SUIVAIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON LUI ETAIT ALORS APPLICABLE; QU'AUCUNE NOVATION N'AVAIT ETE CONVENUE DE MANIERE NON EQUIVOQUE LORSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1969 CE DERNIER AVAIT TRANSFERE SON CABINET MEDICAL A UNE AUTRE ADRESSE; QUE SON ACTIVITE, COMME PRECEDEMMENT, PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR LE NETTOYAGE DES LOCAUX NON PROFESSIONNELS OU MIXTES, LA PREPARATION DES REPAS, LE LAVAGE DE LA VAISSELLE ET DU LINGE DE MAISON ET QUE CE N'ETAIT QU'ACCESSOIREMENT, LE DOCTEUR Y... OCCUPANT EGALEMENT UNE SECRETAIRE, QU'ELLE INTERVENAIT DANS L'ENTRETIEN DU CABINET MEDICAL, L'INTRODUCTION DE LA CLIENTELE ET LES REPONSES AU TELEPHONE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON ETAIENT APPLICABLES A DAME X...; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.