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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 527 résultats pour « faute du débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R521-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45
Faute d'avoir été émis dans le délai imparti, les avis des services, organismes ou assemblées consultés sont réputés favorables.
Article 1226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ; 2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme
Article Annexe II (doc 2)
Sur Pour valider le module, il faut avoir obtenu une moyenne générale de 10 points, sans note inférieure à 8 points à l'une des trois épreuves. 2 1. Contrôle écrit des connaissances. 1.
Article R521-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67
Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6, le greffier remplace les informations
Article L724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16
Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
Article 1240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article L732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission
Article 1313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Article L611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.
Article 1
Les débitants de tabac gérant un débit ordinaire permanent bénéficient d'une remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés dans le débit supérieure à 15 % par rapport au
Article L582-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
Fait l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le refus du parent débiteur ou le silence gardé par lui de transmettre les informations mentionnées au premier alinéa du présent II.
Article 422
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77
Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité
Article L214-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93
, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
Article L581-4
Le titulaire de la créance est tenu de communiquer à l'organisme débiteur des prestations familiales les renseignements qui sont de nature à faciliter le recouvrement de la créance.
Article 12
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent est décidée en priorité par transfert d'un débit existant de même nature et, à défaut, par voie d'appel à candidatures.
Article L113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Le débit disponible doit être indépendant de la longueur de l'infrastructure, symétrique et dédié.
Article 68
En cas de faute grave le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
En cas de faute professionnelle ou d'infraction de droit commun commise par un membre des personnels régis par le présent décret, les sanctions disciplinaires suivantes lui sont applicables :
Article L533-30-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75
Les versements liés à la résiliation anticipée d'un contrat de travail doivent correspondre à des performances effectives appréciées dans la durée et ne récompensent pas l'échec ou la faute.
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