du débiteur et avant qu'il fût en demeure ; que le fait du tiers ayant entraîné la perte de la chose est exclusif de la faute du débiteur ; qu'en retenant, à la charge de la société Framfield Holdings

, le créancier qui n'a pas déclaré sa créance et qui n'a pas été relevé de la forclusion ne retrouve pas son droit de poursuite individuelle et ne peut plus agir, pour faire sanctionner la faute du débiteur

par la Caisse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt retient qu'elle invoque un préjudice équivalent au montant de sa créance qui serait résulté de l'extinction de celle-ci par la faute

ce sous astreinte alors, selon le moyen, que l'astreinte, qui est un moyen de vaincre la résistance injustifiée opposée à l'exécution d'une condamnation, est liquidée en fonction de la gravité de la faute

ce sous astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte, qui est un moyen de vaincre la résistance injustifiée opposée à l'exécution d'une condamnation, est liquidée en fonction de la gravité de la faute

ont subordonné la promesse de vente ne suffit pas établir la faute du débiteur ; qu'en se bornant à retenir, pour réputer la condition d'obtention du prêt accomplie, que la société PEGASE IMMOBILIER avait

DE TRANSFERT DES BREVETS POUVAIT ETRE EVALUE A CETTE SOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, L'ASTREINTE PROVISOIRE DOIT ETRE LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE

X... et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement attaqué (juge d'instance de Metz, délégué comme juge de l'exécution, 11 mai 2000) retient que le débiteur

d'une origine fautive de l'incendie » devant « nécessairement » conduire à écarter « l'application des dispositions de l'article 1302 du code civil qui n'envisage l'obligation que dans le cas de la faute

attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 septembre 1986), statuant en référé, d'avoir liquidé à 550 000 francs, sans la modérer, l'astreinte prononcée par une ordonnance en référé du 21 mars 1986 qui avait fait

avait refusé son concours, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la promesse de vente, a pu en déduire l'existence d'une contestation sérieuse quant à la réalisation de la condition suspensive par la faute

Ces demandes furent toutes rejetées (voir le tableau pour les dates des décisions et les dénominations respectives des tribunaux) au motif qu’aucune faute des débiteurs n’avait pu être établie. B.

dispositions de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la caution ne peut se prétendre déchargée si la non-réalisation de la condition à laquelle son engagement était soumis résulte de la faute

CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION ; QU'ELLE N'A PAS POUR OBJET DE COMPENSER LE DOMMAGE NE DU RETARD ET EST LIQUIDEE EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE

l'accord des parties sur la modification du prix initial et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) que l'exception d'inexécution peut être invoquée même lorsque l'inexécution n'est pas imputable à une faute

X... l'a assignée en résolution de contrat et en remboursement de la somme versée ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt attaqué se fonde sur le fait qu'aucune des huit candidates présentées

l'existence ou, à tout le moins, l'importance du préjudice subi par les époux X..., soutenait que la liquidation de l'astreinte aurait dû être effectuée compte tenu non seulement de la gravité de la faute

moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame la réparation de l'inexécution d'une obligation de faire doit, pour prouver la faute

UNE RECONNAISSANCE DES CORPS ; MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE PROVISOIRE, QUI NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION EST LIQUIDEE EN FONCTION DE LA FAUTE