Article 1240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

21 963 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1240 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 9 cab 09 F

65b94aa75a029d9e20db03f5

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00642

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300164