LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
Décisions mentionnant Article 1313 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Encadrement de la prospection commerciale par téléphone. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 encadre de manière stricte la prospection commerciale par téléphone en France. Les entreprises doivent se conformer à ces nouvelles règles sous peine de sanctions. Des alternatives au démarchage téléphonique, telles que le marketing numérique, sont à considérer.
Nouvelles règles de prospection téléphonique commerciale : ce qu'il faut savoir. Par Stefy Ignanga-Ndongo, Juriste.
La prospection téléphonique commerciale est une pratique courante dans le monde des affaires, mais elle peut rapidement devenir intrusive et agacer les consommateurs. Pour protéger les consommateurs et encadrer strictement cette pratique, le décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée est entré en vigueur le 1er mars 2023. Cet article examine les principales dispositions de ce décret et leurs implications pour les entreprises et les consommateurs.
1ère Chambre civile
66162bd699851e0008f1e4ee
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil