AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00159
31 janvier 2017
31 janvier 2017
dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute
Source officiellePage 6 sur 9919
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201182
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2021) et les productions, la société ESN (la société), placée en redressement judiciaire, et M.
Source officielle