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198 377 résultats pour « faute de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00159

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201182

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2021) et les productions, la société ESN (la société), placée en redressement judiciaire, et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00591

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[X] et [U], l'ont assigné, ainsi que la société Nile, aux fins d'indemnisation des préjudices nés de fautes de gestion et de faits de concurrence déloyale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01208

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

X..., qui n'a rien fait pour remettre le bâtiment de [...] en état de former l'objet d'un bail civil à loyer libre, n'a pas commis de faute de gestion, la cour d'appel énonce qu'il « appartenait effectivement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300394

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[N] en sa qualité d'ancien gérant, lui reprochant diverses fautes de gestion dans la conduite des travaux d'extension, affectés de désordres, de l'immeuble d'habitation dont elle était propriétaire, ainsi

Source officielle
CC

comm

613720f2cd580146773efb84

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

B... pour une faute de gestion consistant en la signature d'un bon de réception attestant faussement la livraison du matériel en état de marche tandis que celui-ci n'a jamais fonctionné normalement ; que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00455

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[T] [K] à verser diverses sommes à la société ainsi qu'à lui-même en raison de ses fautes de gestion et en condamnation de MM.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Tribunal retient cette faute de gestion à l'encontre de Monsieur [N] [K].

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c28b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

.. a été désigné le 25 octobre 1994 en qualité de mandataire ad hoc pour agir, en lieu et place du liquidateur, pour le compte des créanciers de la procédure collective en responsabilité civile pour faute

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401adf

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

lettre recommandée du 17 septembre 1982, la compagnie Rhin et Moselle a notifié à l'intéressé sa révocation pour manquement à son obligation de lui réserver l'exclusivité de sa production et pour des fautes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01508

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... un manquement à ses obligations de surveillance et de contrôle, la société Pny Europe a demandé reconventionnellement sa condamnation à réparer le préjudice subi du fait de sa faute de gestion ; que

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300123

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Faits et procédure 1.

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CC

comm

613723c4cd5801467740de6b

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

commissaire à l'exécution du plan de cession de plusieurs sociétés, a obtenu, par vingt-trois jugements du 8 février 1996, la désignation d'un expert-comptable avec mission de déceler d'éventuelles fautes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cdfcdc6046d479aa32d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse soutient que l'existence d'un mandat entre elle et le défendeur est établie ; que ce dernier a commis une faute de gestion, en ne réinvestissant pas la somme

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

613723c5cd5801467740df5b

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Conventillo Z..., Jules A..., Mercure, Z... 94 et Interface communication, à concurrence d'1 000 000 francs, l'arrêt retient qu'en raison de la confusion des patrimoines ordonnée par le tribunal, les fautes

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a8bb

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Z... et A..., promoteur et conseil juridique, pour l'exécution du projet, puis les a assignés en réparation du préjudice consécutif à leurs fautes de gestion ; qu'un jugement du 24 juin 1986, confirmé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00190

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[Q] et [Z] et la société Dream Team Sport, estimant être victimes des fautes de gestion de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00433

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

X... et Danielle X..., d'un côté, et M. et Mme A..., de l'autre, sont entrés en conflit à propos de la gestion de la société, dont M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262c2cdc6046d473937fa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[J] [O] a, en sa qualité de mandataire social de la société [2], commis des fautes de gestion causales de l'insuffisance d'actif, - condamné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00248

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

S'estimant victime de fautes de gestion et créancière de factures impayées de la part de son mandant, la société Alves a assigné la société Sicara, le 27 octobre 2014, et les sociétés Sogema et TFC, les

Source officielle