AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fca6028d34fd1478dab0471
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[B] [V] conteste les fautes de gestion qui lui sont reprochées.
Source officiellePage 1 sur 9919
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00983
5 décembre 2018
5 décembre 2018
, par tous les dirigeant de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Source officielle