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198 377 résultats pour « faute de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fca6028d34fd1478dab0471

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[B] [V] conteste les fautes de gestion qui lui sont reprochées.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00983

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

, par tous les dirigeant de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd996f4c19ba788c6c85075

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

de ses fautes de gestion, en ce qu'elle a ordonné la restitution du scooter, du téléphone portable et de l'ordinateur portable, en ce qu'elle a condamné Mme [S] à verser la somme de 2 500 euros sur le

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd8240cdc6046d47049b98

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

anormale et une faute de gestion.

Source officielle
CC

comm

6137244dcd580146774145db

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Y..., en réparation du préjudice résultant des fautes de gestion commises par ce dernier ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a1f

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X..., gérant de la société AS Design Caraïbes (la société), sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, en réparation du préjudice causé par des fautes de gestion ; Attendu que la société

Source officielle
CC

comm

61372121cd580146773f13ad

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

ce fait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'action en responsabilité contre le gérant d'une société civile, pour faute de gestion, ne peut pas être exercée

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418efe

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Z... a lui-même été mis en liquidation judiciaire pour avoir commis des fautes de gestion comme dirigeant d'une autre société également en liquidation judiciaire, Mme A... étant désignée liquidateur ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00508

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

2000 la somme totale de 51 501,88 euros (9 000 + 12 000 + 15 000 + 15 501,88) en réparation du préjudice subi du fait de ses fautes de gestion, alors « que la décision du conseiller de la mise en état

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101051

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

mandat de donner à bail une maison d'habitation ; que, le locataire ayant quitté les lieux sans acquitter la totalité des loyers, les bailleurs ont assigné l'agence, à laquelle ils reprochaient une faute

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405cad

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

Antoine Z..., à qui elle reprochait une violation des statuts et des fautes de gestion et, en outre, demandé sa révocation ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, les moyens étant réunis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00465

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le liquidateur, reprochant des fautes de gestion au gérant, l'a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CC

comm

éclarer irrecevable l'action sociale dirigéec/M. Y

6079d3c89ba5988459c5997a

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Pierre Y... avait commis des fautes de gestion et l'ayant condamné à réparer le préjudice subi par la société Etav, celui-ci a, devant la cour d'appel, opposé l'irrecevabilité de l'action dirigée contre

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fca7c6bd1897b6b18fc62ec

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

l'annexe 3 des accords contractuels du 29 avril 1997, un abattement de 30% sur son indemnité de fin de mandat, initialement de 312 355 euros, en raison de la découverte d'un déficit de caisse et de fautes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300703

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

de ses fautes de gestion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme M... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00463

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Reprochant plusieurs fautes de gestion à M. [P], M.

Source officielle
CC

civ2

61372500cd5801467741a294

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2006), que la société Elysées Résidence 3, propriétaire d'un immeuble dont elle a confié la gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00181

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

légal de quarante-cinq jours constitue une faute de gestion ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fcd

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

X..., gérant de la société, en responsabilité pour fautes de gestion ; que le tribunal saisi a condamné ce dernier àpayer à M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fce58fe926e91f36fcd

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[N] [Z], de recels de succession et des fautes de gestion de l'administrateur provisoire.

Source officielle