Qu'en conséquence le Ministère Public sollicite au visa des articles sus visés requiert que soit prononcée une mesure de faillite personnelle, à défaut d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur

Le procureur de la République requiert le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer pour une durée de 15 années.

[D], une mesure de faillite personnelle.

créancier, une créance supposée. » Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

alinéa 1° dans le dispositif du jugement Selon l'article L. 653-8 alinéa 1° du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

SUR L'INTERDICTION DE GÉRER : L'article L. 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 : « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle

Par conséquent les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code du commerce justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer sont applicables à Madame [L

Sur l'interdiction de gérer En vertu de l'article L 653-4 3°du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a fait

du fait de l'exécution provisoire.

Sur la sanction prononcée : Le ministère public sollicitait le prononcé d'une mesure de faillite mais le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pour une durée de dix ans.

[O] [X] dit [S] ne saurait faire l'objet de la moindre sanction, et notamment d'une sanction de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, - débouter Me [L] [U] et le cas échéant le procureur

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Madame B... et Monsieur Y... une interdiction de gérer, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement

C... fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer, alors « que l'interdiction de diriger peut être prononcée contre le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire

[V] la faillite personnelle, emportant interdiction de gérer pour la durée qu'il plaira au Tribunal de céans (sic) de fixer, le Parquet entendu en ses réquisitions ; -Condamner M.

sanction des manquements de Monsieur [G] [V] : '' L'article L653-8 du code de commerce dispose que, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

nom d'un créancier, une créance supposée. " L'article L653-8 du code de commerce dispose que " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

paiements dans le délai de 45 jours L'article L653-8 alinéa 1 du code de commerce dispose que 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

Motifs : Selon l'article L 653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant de société'contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après: 1°- Avoir exercé