judiciaire ; que, soutenant que le terrain était resté nu, sans réalisation des travaux malgré paiement de factures, M.

. ; qu'il n'en est rien justifié que le rapport commandé par le nouveau gérant de la société Hol-Mag au cabinet A... dès sa nomination soit contraire à l'intérêt de la société Hol-Mag d'autant que Jacques

Il s'agit bien d'une fausse facture. Dans le cadre de cette facturation, il n'y a eu aucune prestation ni non plus aucune promesse.

verser des prestations indues en totalité ou en partie et qu'en faisant parvenir à la Caisse des dossiers comportant des prescriptions médicales falsifiées par ratures ou surcharges ou bien des facturations

de complicité de faux en écriture privée ; " alors, d'une part, qu'il est constant que Léon A... n'a eu de rapports qu'avec Marie-France X..., à qui il a simplement demandé de réclamer d'autres factures

imparfait de ces factures est sans portée sur ce point tout autant que la question d'une éventuelle prescription, au demeurant moyen d'ordre privé, dès lors qu'elles pouvaient avoir pour effet la preuve

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui a condamné Alain Z... à une amende de 20 000 francs pour établissement de factures non conformes

(les acquéreurs) ont fait l'acquisition d'une oeuvre intitulée « [...] », attribuée au peintre Marc B... et authentifiée par M. C...

adressées à Fashion, UTC (Singapour) et à ITA ; qu'Elisabeth X... a précisé qu'elles avaient été libellées "facture de commissionnement de ventes articles textiles" à la demande de Bernard A... et que

Cette facture à fait l’objet d’une contestation par la SCI Bois Royal par lettre en date du 2 mai 2023.

Raymond Z... qui déclare n'en avoir eu connaissance qu'en 2004 ; qu'en tout état de cause, la fausseté des factures présentées par la société Euralys Espagne à la société française a été définitivement

Galland avait informé, le 15 octobre 1984, la Société du Peloux que son paiement était fait sous réserve de vérification, son obligation étant limitée aux produits du stock de la société Caves avec facturation

de salaire alors, selon le moyen, que la suppression de l'abattement de zone de 2 % sur la seule initiative de l'AFPA aurait dû entraîner ipso facto une augmentation corrélative de ses appointements de

A... a facturé deux fois le même acte et donc, par hypothèse, facturé un acte qui n'a pas été effectué ; que, dès lors, la Caisse, qui a pris en charge deux fois l'acte litigieux, était en droit de lui

Les travaux objets des devis n° 1180 et n°1239 ont été facturés le 5 août 2023.

Y... a reconnu avoir connaissance du système de double facturation et des factures minorées signées par son associé ; que M.

Ces volumes sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé

de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été