Par acte authentique du même jour, elle lui a consenti une promesse de vente d'un second lot de terrains moyennant le prix de 4 735 326 euros TTC. 3.

constitue bien une tentative de faire mettre en paiement les dites factures et ainsi procurer un avantage injustifié à la société Acor Pacifique alors que celles-ci étaient relatives à des travaux pour

Slobodan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 juillet 1993, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 80.000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

ne peut être opéré que sur la base d'une prescription médicale authentique établie par un praticien ; qu'en se bornant à apprécier si M.

[M] auditionnées par les agents agréés et assermentés de la caisse, dont il résultait que 44,83 % des actes facturés par M.

selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2006), qu'à la suite d'un contrôle des états annuels, établis pour 1997 et 1998, des actes chirurgicaux, des malades soignés et des journées ayant donné lieu à facturation

litigieuse avait déjà été payée, en se prévalant de deux autres factures établies par la société IF aux noms de sociétés tierces et de lettres de change établies par une société tierce à l'ordre de la

de n'avoir pas, fin novembre 1979, envoyé un nombre important de factures de 1978, constitue une faute grave même en présence d'un report, fin 1978, de cette facturation sur 1979, et nonobstant leur inscription

; que l'entrepreneur établira une facture en deux exemplaires libellée au nom de la Sollac Dunkerque " ; que cette facture " devra être établie en conformité avec la commande mensuelle de régularisation

[T] [M] : "nous faisons notre facture uniquement pour les formalités en Algérie. Pour la France, nous sommes obligés de nous servir de la facture du fournisseur avec la vraie valeur..." ; que MM.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Fabrice X... du chef de prévention d'escroquerie par production de fausses factures

du chef comptable Borrely (D13 + D50); - des anomalies de numérotation des factures litigieuses (7 chiffres, numérotation réservée aux factures de travaux au lieu de 4, numérotation réservée aux notes

(surfacturations) et facturations fictives destinées à procurer à Antonio B... de substantiels avantages en nature et en espèces ; qu'ainsi AMB recevait de prétendus sous-traitants tantôt des factures

visées à la prévention n'était ni clairement ni précisément établie ; que ces factures, dont les non-lieux intervenus excluaient qu'elles pussent constituer une escroquerie, ne paraissaient pas pouvoir

de blanc-seing en écrivant frauduleusement sur une facturette signée en blanc une obligation portant sur un montant total de 34 000 francs ne correspondant pas au montant de la somme effectivement facturée

et les facturations successives, la facture donnant l'illusion d'une opération réelle de négoce entre professionnels mais n'étant destinée qu'à faire naître un droit à déduction d'une TVA qui ne sera

X... a établi à de multiples reprises, de fausses facturations de renouvellement de verres et montures qui ont été décelées dans le cadre d'un contrôle à posteriori ; que ces fausses facturations étaient

globale excessive faite par la société Ip Com au service de la taxe d'apprentissage ; qu'en outre, il apparaissait que de nombreuses prestations avaient été facturées plusieurs fois et/ou en quantité