Jean-Guillaume, - NICOLAS Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1997, qui les a condamnés, le premier, pour extorsion de fonds

Z... estime que l'extorsion de fonds dont il a été victime a été l'oeuvre de X...

Z... estime que l'extorsion de fonds dont il a été victime a été l'oeuvre de X...

la violation des articles 312-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le prévenu coupable d'extorsion

d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Michel X..., inculpé de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion

de se prononcer sur le caractère direct et personnel du préjudice revendiqué par Bernard A..., la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, d'autre part, que la victime d'une extorsion

diverses autres infractions qui sont en relation avec les faits principaux ; ... qu'il en est enfin et surtout ainsi du délit d'extorsion de fonds au préjudice de l'abbé A..., personne particulièrement

Sylvain, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans l'information suivie contre eux pour extorsion de fonds en bande organisée avec arme, vols avec

de fonds commise à l'encontre de J.D. caractérisant l'acte de terrorisme visé par l'article 421-2-1 du code pénal, l'extorsion de fonds étant expressément prévue par ce texte, le fait d'avoir fourni le

POUR "ARRESTATION ILLEGALE", SEQUESTRATION ILLEGALE, MENACES DE MORT PAR ECRIT ET SOUS CONDITIONS, EXTORSION DE FONDS PAR PLUSIEURS PERSONNES ; QUE SEULE FIGURE A L'ARTICLE 2-2° DE LA CONVENTION DU 24

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 8 décembre 1992, qui pour extorsion de fonds, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant trois

qui n'auraient pu être obtenus sans l'exercice de cette contrainte à laquelle Jean-Claude Z... n'a pu résister ; " alors que, le délit d'extorsion de fonds n'est constitué que si l'avantage obtenu ou

B A porte plainte contre le tribunal judiciaire de Laval, le procureur de la République de Laval et la présidente du tribunal de police de Laval pour dénonciation calomnieuse et extorsion de fonds.

l'ordonnance du juge d'instruction plaçant en détention provisoire X..., inculpé de privations de soins et d'aliments pratiquées de façon habituelle sur mineurs de 15 ans, violences et voies de fait, extorsion

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques, tentative d'extorsion

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1993, qui, dans une information suivie contre X des chefs d'escroquerie, faux, usage de faux et extorsion

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences volontaires et tentatives d'extorsion

Joëlle, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1996, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve