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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
29 avril 2024
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 juin 2023, la société UBS Real Estate GmbH demande au juge de la mise en état d’ordonner une extension de la mission d’expertise
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6962239bcdc6046d47d43c98
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle précise que l'expert judiciaire a constaté ces désordres et donné un avis favorable à l'extension de sa mission.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677842dae5fcd6312332fd97
3 janvier 2025
3 janvier 2025
La SA AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur Dommages-Ouvrage demande : DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande d’extension de mission de l’Expert judiciaire aux désordres affectant l’appartement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507792_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Considérant ce qui suit : La requête aux fins d'extension de mission enregistrée au greffe du tribunal le 24 juin 2025 sous le n° 2507792 constitue un doublon du mémoire enregistré le 25 juin 2025 sous
Source officielleService des référés
68681cc04965b5d9df315e84
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, en y incluant l’extension de mission telle que sollicitée par le défendeur.
Source officielleChambre des référés
67f6cc2aa9d5adc260622eb4
8 avril 2025
8 avril 2025
[U] et une extension de mission a été ordonnée aux dommages subis par M.[U] .
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506641_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. ; 2°) de dire qu’elle ne s’oppose pas à l’extension de mission sollicitée par la commune.
Source officielleRéférés Civil
686eda2a72b5e5e648cbf2cc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ainsi, et en toute hypothèse, une modification ou une extension de la mission de l’expert suppose de recueillir préalablement ses observations.
Source officielleService des référés
668839d6342d338c20d31217
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Source officielleService des référés
66fd8f0638de0398b51798b9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Source officielleTrib. de Commerce
69a8f85acdc6046d478c5e5c
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2022F01456 SAS Créateurs Design Construction – CDC / SAS TOLMAR IMMOBILIER et SCI [C] 33 / SARL TOUT HABITAT EXPERTISE Ordonnance d'extension de mission Le 3
Source officielleService des référés
6a173bb5cdc6046d4725afc5
26 mai 2026
26 mai 2026
En l’absence de plusieurs des parties à l’expertise, la demande d’extension de mission présentée par Madame [P] épouse [V] et la société SA Cardif est irrecevable comme méconnaissant le principe de la
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66fd999338de0398b51a7995
2 octobre 2024
2 octobre 2024
notamment que « Me Serge DREVET, avocat intervenant aux intérêts des demandeurs, a déclaré souhaiter qu’un commissaire de justice réalise un procès-verbal de constat des désordres » et « demander une extension
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509478_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés une extension de mission pour les parties à la procédure en 2022 et les nouvelles parties.
Source officiellechambre 1-4
69d08717cdc6046d470dd2ae
2 avril 2025
2 avril 2025
hauteur de 2 725 699,07 € TTC, La SAS MALESHERBES et la SAS NOVAXIA DEVELOPPEMENT sollicitent le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert saisi par leurs soins d'une demande d'extension
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66103f42c9ea95b316fe08b8
5 avril 2024
5 avril 2024
responsable de l’accident du travail dont Monsieur [G] [V] a été victime le 30 juillet 2015 et ordonnant une expertise médicale de Monsieur [V] confiée à Monsieur le Docteur [P] [H], Vu la demande d’extension
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20e1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions notifiées par RPVA le 6 Mars 2025, Madame [C] [O], demande au juge des référés, à titre principal, de constater qu’elle n’est pas concernée par l’extension de mission sollicitée par les
Source officielleChambre 1 Section 6
6a0f74cfcdc6046d477e573f
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d’extension de mission : Il résulte des articles 245 en son troisième alinéa et 236 du code de procédure civile que le juge peut étendre la mission de l’expert.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20f2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans la mesure où l'association n'était jusque-là pas partie aux opérations d'expertise, elle n'a pu solliciter de l'expert son avis pour l'extension de mission et en outre cette extension est la conséquence
Source officielleChambre des référés
68e020f074e929a9d8fb28db
3 octobre 2025
3 octobre 2025
laquelle la SA AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil, s'est référée à son acte introductif d'instance et a déposé ses pièces telles que visées dans son assignation, précisant ne pas s'opposer à l'extension
Source officiellePage 6 sur 776