Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 5 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]

Réf. : N° RG 19/03440 
N° Portalis : DB2H-W-B7D-UOOM
Affaire : [G] [V] 
c/ Société SAS [5] CPAM DU RHONE

Minute n° : 

ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024


Nous, Florence AUGIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lyon,

Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 09 janvier 2023 disant que la société [5] a commis une faute inexcusable responsable de l’accident du travail dont Monsieur [G] [V] a été victime le 30 juillet 2015 et ordonnant une expertise médicale de Monsieur [V] confiée à Monsieur le Docteur [P] [H],

Vu la demande d’extension de mission d’expertise formée par le conseil de Monsieur [G] [V] aux fins d’évaluer le préjudice lié au déficit fonctionnel permanent qui n’est pas indemmnisé par la rente servie par la caisse primaire d’assurance maladie,

Vu les observations des parties,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons l’extension de la mission d’expertise ordonnée par jugement du 09 janvier 2023,

Désignons pour y procéder Monsieur le Docteur [P] [H], Clinique [4] [Adresse 1],

Lui donnons la mission complémentaire d’expertise suivante :

- de dire si la victime subit, du fait de l’accident, et après consolidation, un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autres trouble de santé entraînant une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux par référence au Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun  ;

Disons que l'expert devra prendre en considération les observations ou réclamations des parties, qu'il devra les joindre à son avis lorsqu'elles sont écrites et que les parties le demandent, et qu'il devra faire mention des suites qu'il leur aura données ;

Ordonnons l’exécution provisoire ;
Ainsi fait le 5 avril 2024
au tribunal judiciaire de Lyon,

Florence AUGIER
VICE PRESIDENTE


Notification d’une copie certifiée conforme le : 

à :

[G] [V]
Société SAS [5]
CPAM DU RHONE
SELARL CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES, vestiaire : 388
SCP NORMAND & ASSOCIES
Docteur [P] [H] 

Une copie certifiée conforme au dossier