, la seule allégation de l’existence d’une procédure de divorce susceptible d’avoir orienté la démarche du tiers demandeur ne saurait remettre en cause la régularité de la procéudre alors qu’il est établi

DIRIGE PAR LE PREVENU RESPECTAIT LE REPOS HEBDOMADAIRE LE DIMANCHE, QU'EN RAISON DE SA NATURE ET DE LA MULTIPLICITE DE SES RAYONS DE VENTE DE PRODUITS DIFFERENTS, CET ETABLISSEMENT N'ENTRERAIT PAS DANS

dans lesquels s'effectuent la vente ou la distribution de pain ; que la Chambre syndicale de la boulangerie et de la pâtisserie du Calvados, soutenant qu'un des établissements à commerces multiples exploités

que si l'accord syndical du 8 juillet 1996 exprime l'opinion de la majorité des professionnels concernés, y compris ceux exploitant un établissement à commerces multiples ou si, à défaut, l'arrêté a été

que si l'accord syndical du 8 juillet 1996 exprime l'opinion de la majorité des professionnels concernés, y compris ceux exploitant un établissement à commerces multiples ou si, à défaut, l'arrêté a été

collectifs affectant l'entreprise dans son ensemble, et non pas seulement la fermeture d'un établissement déterminé, la cour d'appel a établi une distinction que le texte ne comporte pas et l'a violé

[N] [T] (entrepreneur individuel sous le nom ETABLISSEMENT [T]) de multiples travaux dans le cadre de la rénovation d’une maison située [Adresse 1] (pièces demanderesse n°1 à 16).

1990 a été pris en application de ce texte ; que les prévenus soulèvent l'argument selon lequel aucune organisation représentative n'a été partie à l'accord du 8 juin 1990 ; que l'arrêté vise les établissements

principal ou accessoire la vente, la distribution ou la livraison de pain ; que la Fédération départementale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Manche, ayant constaté que des établissements

telle consultation ; qu'au contraire, les mentions de l'arrêté établissent qu'ont été consultées, outre le syndicat plaignant, les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO ; qu'il n'est pas établi

sa participation à au moins une activité socio-culturelle collective ; 6°) d'enjoindre à l'Etat de garantir sans délai et de manière effective son affectation à un poste de travail au sein de l'établissement

de Patrick X..., motif pris que l'arrêté préfectoral susvisé du 8 novembre 1990 pris en application de l'article L.221-17 du Code du travail ne concernait pas les succursales, magasins à commerces multiples

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au recteur de l'Académie de Versailles d’affecter leur fils B... dans un établissement

commercial dans un acte sous seing privé de cession de droit au bail alors qu'il ne pouvait ignorer la clause dudit bail selon laquelle le bail devait impérativement être passé par acte authentique, - établir

Toutefois, si la matérialité des absences répétées de Madame [P] [R] est avérée, l'Association Spa ne démontre pas que son fonctionnement, apprécié non pas au niveau de l'établissement de Lézignan dans

dernière phalange de l'annulaire et du majeur, subissait une incapacité temporaire totale de travail de 4 mois ; que, si la victime avait enfreint les règles normales d'utilisation de la machine, il était établi

A à l'égard de Mme D et de leur enfant sont clairement établis par les multiples pièces versées au dossier.

Elle avait estimé que le Gouvernement tchèque avait prouvé que le système des écoles spéciales n'était pas conçu pour accueillir uniquement des enfants roms et qu'au sein de ces établissements de multiples