. - Etablissements distincts - Majoration des droits - Etablissements multiples exploités pour la vente par un même patentable [article 1473 du C.G.I.] - Notion d 'établissement exploité pour la vente

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement" ; qu'aux termes de l'article L. 323-8-6 du même code : "Lorsqu'ils ne remplissent

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Répartition des bases d'imposition entre plusieurs communes - Entreprises à établissements

La valeur ajoutée d'un établissement nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples est, pour l'année d'imposition suivant celle de la création, obtenue : / 1° Lorsqu'il s'agit d'une entreprise

Considérant que si ces dispositions interdisent à une personne, dont la capacité professionnelle a été validée par la Commission nationale de la coiffure, d'exploiter une entreprise de coiffure à établissements

nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples soumise à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est, pour l'année d'imposition suivant celle de sa création, obtenue en multipliant

QUE LE SYNDICAT CFDT A CONTESTE CETTE INSCRIPTION EN FAISANT VALOIR QU'ILS DEVAIENT VOTER A CASTRES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE, LORSQU'UNE SOCIETE EST COMPOSEE D'ETABLISSEMENTS

; qu'il en résulte que dans une entreprise à établissements multiples, où les élections des représentants du personnel et les désignations de délégués syndicaux sont effectuées dans le cadre d'établissements

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : "Tout employeur

Attendu qu'au sein de la société Laboratoires Roche-Nicholas, société à établissements multiples, l'Association des salariés dénommée ASRN procédait le 22 novembre 1999 à la désignation d'un délégué syndical

point par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur la première branche ; Mais attendu d'abord, qu'il résulte de l'article L. 321-2 du Code du travail, que dans les entreprises à établissements

secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le salarié d'une entreprise de coiffure à établissements

sur le territoire national, étant une entreprise de plus de cinquante salariés, composée d'établissements multiples de plus et de moins de cinquante salariés, il lui appartenait soit de conclure un accord

compris dans l'entreprise » ; qu'il résulte de ces dispositions, applicables à toutes les entreprises à établissements multiples dont le siège social est situé en métropole, que l'ensemble des résultats

prendre en charge les frais de fonctionnement du comité central, et notamment les frais de transport, hébergement, restauration des membres dudit comité ; qu'à la suite de cette décision, les comités d'établissement

travail et de l'emploi de la Haute-Garonne infligeant à la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies une pénalité de 11 333 F au titre de l'année 1993 en raison de la méconnaissance, dans son établissement

les modalités définies à l'article L. 431-2, doivent adresser ( ...) au préfet du département où l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs

date du 16 juillet 1991 et du 15 juin 1992 du préfet de Meurthe-et-Moselle lui infligeant des pénalités d'un montant respectif de 19 962 F et 20 412 F au motif qu'elle n'a pas respecté dans son établissement