Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794bba9ba5988459c43c8c
8 mars 1978
8 mars 1978
OFFICIELLEMENT DE SA MUTATION QUE LE 10 JANVIER 1978, ET N'AVAIT PU AINSI SOLLICITER SON CHANGEMENT DE LISTE ELECTORALE AVANT LE 31 DECEMBRE 1977 ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA PORTEE DE CET ELEMENT
Source officielleciv3
607941169ba5988459c4036d
29 novembre 1972
29 novembre 1972
COMME EN FAIT, A AUCUN TRAVAIL DE CULTURE ET D'ENTRETIEN ET N'OCCUPANT PAS LES BATIMENTS D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c4169b
20 mai 1974
20 mai 1974
LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, DES LORS SA FAUTE N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE RECIDIVE; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41ebe
28 avril 1976
28 avril 1976
DEVANT ELLE, SANS INVITER LES PARTIES A FOURNIR A SON SUJET LEURS OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebf55
10 février 1982
10 février 1982
SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, SANS ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION QUI EUSSENT PERMIS D'ETABLIR LA FAUSSETE DE CES ACCUSATIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55615
19 mars 1974
19 mars 1974
1964 ET QUE LA SOCIETE MUTUALISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; ALORS QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT QUE TESSIS CONNAISSAIT DES 1964 LE PROJET DE DEPART DE LA SNECMA POUR CORBEIL, SANS PRECISER LES ELEMENTS
Source officielleciv1
607940e19ba5988459c3f793
16 juillet 1970
16 juillet 1970
PRETENDANT PROPRIETAIRE DE CERTAINS MEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431a3
3 octobre 1984
3 octobre 1984
REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS PRECISE LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT POUR ADMETTRE QUE LA CREANCE DE MME X...
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f953
25 novembre 1970
25 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGES NE PEUVENT, EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 229, 230 ET 231 DUDIT CODE, PRONONCER LE DIVORCE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55bb2
14 janvier 1976
14 janvier 1976
ET SE CONTENTER, POUR RECHERCHER L'ACTIVITE REELLE DE DORGESSE DEVANT DETERMINER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DE MENTIONS PORTEES SUR LE PAPIER COMMERCIAL SANS PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecf4
16 février 1977
16 février 1977
LA COUR PERMETTENT DE DEROGER A CES PRINCIPES, L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, SELON LEQUEL LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT ET LES ELEMENTS
Source officielleciv3
60794b849ba5988459c434fb
10 décembre 1985
10 décembre 1985
CIVILE IMMOBILIERE ET QUE SELON LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUCUN COPROPRIETAIRE NE S'ETAIT OPPOSE A LA RESOLUTION LITIGIEUSE ; L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940f29ba5988459c3fc32
8 juillet 1971
8 juillet 1971
LES ARTICLES 229 ET 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607943309ba5988459c4174a
12 juin 1974
12 juin 1974
IL AURAIT FAIT ETAT POUR JUSTIFIER SES ABSENCES D'UN LOGEMENT QU'IL N'AURAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ABANDONNER, ET, D'AUTRE PART, EN RENVERSANT, EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-LOCATION, LA CHARGE DE LA PREUVE
Source officielleciv3
607943309ba5988459c41752
18 juin 1974
18 juin 1974
CELUI COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES AINSI QUE DE TOUS LES DOCUMENTS DE L'ESPECE, ET DE S'ETRE BORNE A ADMETTRE LA PREUVE " PAR EXCLUSION " DONT LA FRAGILITE AVAIT ETE CEPENDANT SOULIGNEE DANS DES CONCLUSIONS
Source officielleciv1
607940d79ba5988459c3f50e
26 mai 1970
26 mai 1970
COMPAGNIE LA MUTUELLE PAR LE COMPTOIR METROPOLITAIN D'ASSURANCES, A NEANMOINS DECLARE QUE LADITE DAME NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETE ASSUREE LE 8 FEVRIER 1965, JOUR DE L'ACCIDENT, SANS FAIRE ETAT D'AUCUN ELEMENT
Source officielleciv2
60794c019ba5988459c446f5
16 avril 1981
16 avril 1981
JUGEMENT CONSTATE QU'AUCUN MANDAT REGULIER N'EST PRODUIT EN ANNEXE DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, PAR LESQUELLES IL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42d23
12 octobre 1983
12 octobre 1983
DE PLURALITE D'EXPERTS, LE DEPOT DE RAPPORTS DISTINCTS ENGAGE PAR LUI-MEME LA RESPONSABILITE DES EXPERTS VIS-A-VIS DES PARTIES AU PROCES ; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c4468b
26 mars 1981
26 mars 1981
DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, MONTCLIN EST SANS INTERET A PRETENDRE QUE LE JUGE N'AURAIT PAS AVISE LES PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT RENDU LE JUGEMENT ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404fe
13 février 1973
13 février 1973
RECONNAISSAIT ETRE TENU AU PAIEMENT DE LA DETTE EN EXECUTION DES VOLONTES DU DEFUNT, QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL AURAIT RENDU UNE DECISION ENTACHEE
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