Cour de Cassation · civ2 — 20 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES GRIEFS ARTICULES, ENONCE QUE, SI UN INCIDENT ETAIT SURVENU ENTRE SON PERE ET SON MARI, LADITE DAME Y ETAIT DEMEUREE ETRANGERE, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... AVAIT FORMULE UNE ALLEGATION EFFECTIVEMENT INJURIEUSE RELATIVE A LA MORALITE DE SA FEMME NE PERMETTAIENT PAS DE TENIR COMPTE DE CETTE ALLEGATION ET QU'IL NE SAURAIT ETRE DONNE POUR SEULE BASE A UNE DECISION DE DIVORCE LE FAIT PAR X... D'AVOIR ETE CONDAMNE POUR S'ETRE ABSTENU DANS LE PASSE DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS, DES LORS SA FAUTE N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUNE RECIDIVE;



ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, NOTAMMENT DE LA CONDAMNATION ALLEGUEE, LAQUELLE N'ETANT PAS VISEE PAR L'ARTICLE 231 DU CODE CIVIL, NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UN MOTIF DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION TANT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES QUE LEUR REPETITION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN