de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet

Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SAS D R D, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie défenderesse

à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente de la part de l'intimé, le désistement d'appel produit immédiatement son effet

Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SAS [Localité 1] BATIMENT, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie

désiste de son instance, la partie défenderesse s'étant acquittée de sa dette, suite à un accord intervenu entre les parties, Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet

Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SAS ABCD DE L'EXOTIQUE, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie

Le désistement parvenu par écrit avant l’audience emporte son effet extinctif immédiatement, même en procédure orale ( 2e Civ., 12 octobre 2006, pourvoi n° 05-19.096).

et L. 626-19 du code de commerce, ensemble l'article 1351, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil ; 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QU'à admettre que l'effet

de conclusions écrites et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident, ni d'une demande incidente, il a immédiatement produit son effet extinctif.

de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet

de procédure civile le désistement d'instance peut s'effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d'un courrier et, s'il n'est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet

Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SAS PARIS BATIMENT IMPORT EXPORT, celui-ci n'appelant pas l'acceptation

Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par les parties demanderesses, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie

Sur ce, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'effet extinctif immédiat du désistement donné par la SAS LENAJA DISTRIBUTION, celui-ci n'appelant pas l'acceptation de la partie

désistement de l'appel principal sans prendre en compte l'appel incident auparavant formulé ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, l'appel incident ne peut résulter de conclusions écrites et que l'effet

En l'espèce, peu important l'oralité de la procédure en matière prud'homale, le désistement sans réserves de la SA S.H., appelant principal, a immédiatement produit son effet extinctif de l'instance en

Par ailleurs, la procédure de référé devant le premier président étant orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet