AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794dc89ba5988459c48a89
14 juin 2005
14 juin 2005
spécialisés par genre et réalisés par l'utilisation de phonogrammes du commerce ; Attendu que la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques et le Syndicat national de l'édition
Source officiellePage 6 sur 3720
soc
613723cdcd5801467740e583
29 janvier 2002
29 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Editions Martinsart, société anonyme, dont le siège est ...
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