Y... au jour le plus proche du partage d'après leur état au jour de la donation, et à ordonner la restitution des fruits produits par les immeubles objets des trois donations à Marie-Josée et Muriel Y

Y..., qui avait souscrit le 16 juin 1971 une assurance incendie en sa qualité de " nu-propriétaire exploitant " auprès de la caisse régionale des Mutuelles agricoles Drôme-Ardèche (la Caisse) a assigné

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ci-après annexé : Attendu que le 28 octobre 1988, Charles X... a souscrit au bénéfice de sa fille Annie Y... auprès des Assurances du crédit mutuel

. ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE contrairement à ce qui est soutenu par madame Juliette Claudia Y..., divorcée A..., et madame Monique Josette B..., l'hypothèque prise par le Crédit mutuel couvre la totalité

La société La Mutuelle Générale, qui est une société d'assurance mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, a vainement demandé à l'administration fiscale de lui restituer une partie des sommes

déguisée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, d'avoir annulé les donations déguisées réalisées par M.

2026 DOSSIER : N° RG 24/01632 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVEG AFFAIRE : [L] [Q] [J] [W] [O] épouse [L] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

X... pour unique associé, se sont portés cautions des engagements pris par la SCI des Loges envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord (la caisse) ; que, par actes du 27 mai

..., demeurant à La Source, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

. ; que par acte notarié du 29 décembre 1987, il a fait donation à titre de partage anticipé de divers biens à ses trois filles et notamment à Mme A... de trois cent quarante-quatre parts sociales ; que

Yann X... n'a pas souhaité accepter expressément les charges de la donation ; que la donation a été révoquée par acte d'huissier de justice délivré le 9 mars 2010 ; que dans ces conditions, il n'est pas

B... en annulation de la donation et de l'état liquidatif homologué ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

X... est tenu au titre des montants prélevés ou virés à son profit depuis les comptes ouverts au nom de Georgette Y... au Crédit mutuel est d'un montant de 30 068,10 euros, au lieu de 34 923,31 euros ;

déclaré inopposable à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE dans les limites de sa créance à l'encontre des époux B..., l'acte du 17 juillet 1991 portant donation-partage

[F] [P] a, par donation entre époux en date du 1er septembre 1981 reçue par Maître [Z] [X], notaire à [Localité 6] (Var), fait donation à son épouse survivante de l'universalité des biens meubles et immeubles

[I] [M] lui aurait fait une quelconque donation pouvant être réintégrée à l'actif successoral, Subsidiairement, s'agissant des éventuelles donations effectuées avant le mariage, - de dire et

D E C I D E Article 1er : La requête de la société La Mutuelle Générale est rejetée.

La caisse régionale d'assurance et mutuelles agricoles d'Alsace est propriétaire d'un immeuble sis à La Wantzenau.