TA93 · 1ère chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, et un mémoire complémentaire du 14 avril 2022, la société La Mutuelle Générale, représentée par Me Vaquieri, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cet impôt et des frais de gestion qu'elle a primitivement acquittés au titre de l'année 2018, à hauteur d'un montant de 113.948 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - en présentant une réclamation contentieuse le 30 décembre 2020 pour les années d'imposition 2018 et 2019, assortie d'une déclaration rectificative de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année 2018, elle peut se prévaloir, sur le fondement du 2ème alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation donnée par l'administration du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts, spécifique aux entreprises d'assurance, au paragraphe n°120 du BOI-CVAE-BASE-60-20131216, qui limite l'exclusion de la déduction des dotations aux amortissements d'exploitation aux dotations aux amortissements afférents aux seuls immeubles d'exploitation définis au II-B-2 § 50 ; 
 - le paragraphe 460 du BOI-SJ-RES-10-10-10, commentant la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, permet de faire application d'une doctrine administrative à l'encontre d'impositions primitives à l'occasion d'une réclamation présentée dans le délai de reprise. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 9 mai 2022, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thobaty, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Puechbroussou, rapporteur public, 
 - les observations de Me Almira, substituant Me Vaquieri, pour la société La Mutuelle Générale, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société La Mutuelle Générale déposé, le 3 mai 2019, une déclaration de liquidation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2018 et a acquitté l'imposition calculée par ses soins. Par une réclamation le 30 décembre 2020, elle a demandé à l'administration la correction de sa déclaration initiale et une réduction de cette cotisation. A la suite du rejet de cette réclamation, la société La Mutuelle Générale demande au tribunal de lui accorder la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cet impôt et des frais de gestion qu'elle a initialement acquittée au titre de l'année 2018. 
 Sur la charge de la preuve :  
 2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne peut obtenir la réduction de droits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'il a déclarés et spontanément acquittés conformément à ses déclarations qu'à la condition d'en établir le mal fondé. En l'espèce, la société requérante contestant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie conformément à sa déclaration, il lui appartient par conséquent d'en démontrer le caractère exagéré. 
 Sur l'application de la loi fiscale : 
 4. Aux termes du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, () les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances () 2. La valeur ajoutée est égale à la différence entre :a) D'une part, le chiffre d'affaires () b) Et, d'autre part, sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas suivants, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d'exigibilité pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39, la participation aux résultats, les charges des placements à l'exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cession d'immeubles d'exploitation ; () Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée () les dotations aux amortissements d'exploitation () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déposée par la société requérante au titre de l'année 2018, qui mentionne une exclusion des dotations aux amortissements d'exploitation dans le calcul de la valeur ajoutée, procède d'une exacte application de la loi fiscale. 
 Sur l'application de la doctrine administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. () / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales ". 
 7. La société requérante ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues au paragraphe 460 du BOI-SJ-RES-10-10-10, qui se bornent à commenter les conditions de mise en œuvre de la garantie prévue par cet article et ne peuvent, dès lors, être regardées comme comportant pas une interprétation d'un texte fiscal. 
 8. Aux termes du II de l'article 1586 octies du code général des impôts : " 1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, d'une déclaration par les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement ". 
 9. Il résulte de l'instruction que la société La Mutuelle Générale a déposé, le 3 mai 2019, la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2018, telle qu'exigée à l'article 1586 octies du code général des impôts, alors que le délai de dépôt de cette déclaration expirait le même jour. Elle a ensuite adressé une réclamation contentieuse le 30 décembre 2020, dans laquelle elle demandait la correction des bases déclarées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2018, en vue de permettre une déduction de la valeur ajoutée d'un montant total de 7.386.164 euros, correspondant aux dotations aux amortissements à la seule exception de ceux relatifs aux immeubles d'exploitation, conformément aux énonciations de la doctrine administrative  contenue au n° 120 du BOI-CVAE-BASE-60-20131216. 
 10. Si la société requérante soutient qu'en présentant une réclamation le 30 septembre 2020, assortie d'une déclaration rectificative, elle a fait application des énonciations de la doctrine administrative contenue au paragraphe n° 120 du BOI-CVAE-BASE-60-20131216, il est toutefois constant que l'intéressée avait déposé sa déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le 3 mai 1019, et acquitté cette imposition primitive, dont elle a ensuite demandé la restitution, sans faire application de l'interprétation de la loi fiscale dont elle se prévaut. Dès lors, la société requérante n'entre pas dans les prévisions du 3ème alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir de cette doctrine administrative à l'appui de ses conclusions à fin de restitution.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander la restitution des impositions primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittées au titre de l'année 2018. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées par la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société La Mutuelle Générale est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société La Mutuelle Générale et à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Toutain, président, 
 - M. Thobaty, premier conseiller, 
 - M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. Thobaty 
 Le président, 
 E. Toutain  
 La greffière, 
                                          
 A. Diallo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.