Par jugement rendu le 2 juillet 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa déboutait Mme X... de sa demande en divorce pour faute, prononçait le divorce des deux époux

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1996), que Mme Y..., épouse X..., ayant assigné son mari en divorce pour

de sa demande en divorce pour faute -de prononcer reconventionnellement le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal -de fixer au profit du père un droit de visite et d'hébergement

introduite par son épouse, et se portant reconventionnellement demandeur, à ce qu'elle prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu, sur la demande principale en divorce

sa demande en divorce pour faute aux torts de l'époux.

- Sur le premier moyen : Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce pour faute de Mme X...

X..., le 26 janvier 1996, en divorce pour faute, puis, le 12 février 1999, en annulation de sa renonciation à la communauté et aux fins de désignation d'un notaire pour liquider cette communauté et d'un

A titre subsidiaire, il a conclu au débouté de la demande en divorce pour faute.

pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DÉCLARE les pièces 31, 32 et 35 produites par Madame [V] [I] [P] épouse [Y] irrecevables; DÉCLARE Madame [V] [I] [P] épouse [Y] mal fondée en sa demande en divorce

chambre du conseil, Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 10 mai 2021 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; REJETTE la demande principale en divorce

d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement de première instance prononçant le divorce pour faute aux torts de l'épouse n'ont constaté

Devant la cour, elle a demandé le prononcé d'un divorce pour fautes graves et réitérées commises par monsieur Jean-Marc X...sur sa personne.

H... en divorce pour faute et d'avoir, vu les articles 237 et suivants du code civil, prononcé le divorce entre les époux H...

SUR CE Sur le divorce Attendu que, lorsque le juge est saisi concurremment d'une demande de divorce pour faute et d'une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il statue en

avait rejeté sa demande en divorce et avait sursis à statuer sur la demande réciproque de son mari en raison d'une procédure pénale engagée à son encontre pour faux et usage de faux dans le cours du procès

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/05882 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2EOX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

code civil dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'action en divorce se prescrit par trente ans ; que par conséquent, lorsqu'il est saisi d'une demande en divorce pour faute, à titre principal

X... a saisi un juge aux affaires familiales d'une première requête en divorce pour faute ; qu'aux termes d'une ordonnance de non-conciliation, en date du 13 octobre 1998, Mme Y..., son épouse, s'est vu