Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é le 25 janvier 2002c/La société Le Continent
ECLI:FR:CCASS:2008:C100306
19 mars 2008
19 mars 2008
n'était pas définitif, faute d'avoir été notifié ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le jugement rendu le 17
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100069
29 janvier 2014
29 janvier 2014
X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Y..., divorcée X..., la somme de 1 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100867
9 juillet 2014
9 juillet 2014
; que cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201376
10 septembre 2009
10 septembre 2009
procédure civile ; Attendu que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'un jugement du 11 juin 2002, Mme X... a fait
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f55
16 mai 2002
16 mai 2002
Diverses procédures les ont opposés (requête en divorce du mari, demandes en contribution aux charges du mariage de l' épouse) jusqu'à ce que, par acte reçu le 19 mars 1999, le mari dépose une requête
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fbc
4 avril 2025
4 avril 2025
de la demande en divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110946
15 décembre 2021
15 décembre 2021
fait une cause de divorce ; que ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce ; que si les deux demandes sont accueillies, le divorce est
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed88
15 décembre 2011
15 décembre 2011
seulement prétendre à un allongement de la durée de paiement du capital, afin de diminuer le montant des mensualités, s'il justifie d'un changement important dans sa situation depuis le jugement de divorce
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
de la demande en divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110089
27 janvier 2021
27 janvier 2021
du jugement de divorce, non pas en 2008, mais le 2 juin 2014.
Source officielle2ème Chambre
63b5471bc9018405dfcaae10
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le second point, les sociétés appelantes évoquent le fait que le grief fait à M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc5
4 avril 2025
4 avril 2025
de la demande en divorce.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f41
4 avril 2025
4 avril 2025
de la demande en divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100282
9 mars 2011
9 mars 2011
Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
4 avril 2025
4 avril 2025
de la demande en divorce.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f86000
4 avril 2025
4 avril 2025
de la demande en divorce.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958894b
24 avril 2024
24 avril 2024
du mariage, -déclaré irrecevable devant le juge du divorce, faute de respect des conditions de l'article 267 du code civil, les demandes de Mme [R] au titre de la liquidation des intérêts patrimoniaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100001
5 janvier 2012
5 janvier 2012
[B] et Mme [V] se sont mariés le 19 mai 2001 ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2006, l'épouse a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2b
20 mai 2015
20 mai 2015
doivent logiquement conduire à une exigence accrue quant à la gravité des faits susceptibles de justifier le prononcé du divorce sur ce fondement.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461e02fc178212f86005
4 avril 2025
4 avril 2025
de la demande en divorce.
Source officiellePage 1 sur 9123