Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 20/01256 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FRI3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Me Marie BRIOT
Me Jean claude christia SAINTE-CLAIRE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


[9]

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 20/01256 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FRI3
NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 23 JANVIER 2024


EN DEMANDE :

Madame [V] [I] [P] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Me Jean-Claude SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


EN DÉFENSE : 

Monsieur [D] [V] [T] [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]

représenté par Me Marie BRIOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales :Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, greffière



Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 28 novembre 2023.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 janvier 2024





Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me [V] BRIOT, Me Jean claude SAINTE-CLAIRE
délivrées le : 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS 

Le Juge aux Affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 30 novembre 2020 ;
Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DÉCLARE les pièces 31, 32 et 35 produites par Madame [V] [I] [P] épouse [Y] irrecevables; 

DÉCLARE Madame [V] [I] [P] épouse [Y] mal fondée en sa demande en divorce pour faute et l'en déboute ;

DÉCLARE Monsieur [D] [V] [T] [N] [Y] mal fondé en sa demande en divorce pour faute et l'en déboute ;

DECLARE irrecevable la demande subsidiaire présentée par Monsieur [D] [V] [T] [N] [Y] tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; 

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Madame [V] [I] [P] épouse [Y] et Monsieur [D] [V] [T] [N] [Y] aux dépens à concurrence de la moitié chacun et dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ;



Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.


LE GREFFIER,LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,




RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.