Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01327 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKNB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/01327 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKNB
NAC : 20J - Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 
DU 23 JANVIER 2024


EN DEMANDE :

Madame [W], [L] [B] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] ([Localité 7])
domiciliée chez Madame [R] [X] 
[Adresse 3] 
[Adresse 12]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle PARTIELLE n°2020/2672 du 28 juillet 2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 7])

représentée par Me Vanessa BERTHOLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION


EN DÉFENSE : 

Monsieur [M] [G] [S] [H]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] ([Localité 7])
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle PARTIELLE n°2020/7950 du 5 mars 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 7])

représenté par Me Dominique LAW WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales :Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 24 et 29 novembre 2023.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 janvier 2024


Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, Me Dominique LAW WAI
délivrées le : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01327 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKNB

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS
 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 10 mai 2021 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

REJETTE la demande principale en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [M] [G] [S] [H] ;

REJETTE la demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [W], [L] [B] épouse [H] ;

DÉCLARE irrecevables les demandes subsidiaires en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

REJETTE l’ensemble des demandes subséquentes ;

CONDAMNE Madame [W] [L] [B] EPOUSE [H] et Monsieur [M] [G] [S] [H] aux dépens à concurrence de la moitié chacun et dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ;


Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.


LE GREFFIER,LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,