activités dans la sous-traitance automobile et ferroviaire, et certaines de ses filiales ont été déclarées en redressement puis en liquidation judiciaire, procédure étendue à Jean-Marc X..., leur dirigeant

; qu'en imputant aux prévenus le principe d'une discrimination en raison de la désignation du salarié comme délégué syndical à une époque où ils ne dirigeaient pas l'entreprise, la cour d'appel a violé

En particulier, Mme J..., déléguée du personnel, sans faire état de faits qu'elle aurait subis à titre personnel, décrit "le stress, la tension, la mauvaise organisation du travail, ... la peur de faire

Z..., représentant des créanciers de cette société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué , alors selon le moyen, que les conditions auxquelles, à l'égard de ceux qui n'ont pas la qualité de dirigeant

[V] de ne pas avoir exécuté la clause d'accompagnement et, en sa qualité de dirigeant de la société CNF et par l'entremise d'une société DMR qu'il dirigeait de fait, de concurrencer la société Cima, celle-ci

"encaisser sur ses comptes bancaires personnels des chèques et des espèces appartenant de toute évidence à la société qu'elle dirigeait, y compris une traite, s'est bornée à affirmer : "d'après moi, ce

nulle référence à l'article R. 233-43 alinéa 2 du Code du travail, fondement des poursuites exercées à son encontre ; "alors que, la citation doit à peine de nullité énoncer le fait poursuivi et viser

1997, puis requis l'ouverture d'une information judiciaire, des chefs d'abus de biens sociaux, recel et corruption ; Que les investigations ont permis d'établir que Pierre et Marcel X... avaient fait

de son entreprise en nom personnel, dans la mesure où il a déjà fait l'objet d'une procédure collective dans le passé et que sa fille dont le rôle actif a été déterminant, ne pouvait à l'évidence entreprendre

, les cadres qui participent à la direction de l'entreprise ; qu'en excluant la qualité de cadre dirigeant du salarié quand elle a elle-même constaté que celui-ci participait, avec voix consultative, au

supporter par les sociétés précitées le versement de commissions occultes à des agents de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ainsi qu'à des dirigeants d'entreprises de bâtiment et

, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que, le 24 septembre 1997, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

X..., dirigeant d'une précédente société, l'entreprise F...

de même nature se situant en 1990 et concernant Prospecom, département du groupe MOZ et associés ; Qu'à l'issue de l'information, Christian X..., dirigeant de fait de ces entreprises, qui n'avait répondu

lourde expirant le 31 juillet 2002 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 7 septembre 2000 ; Attendu que la société Acte assurances fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans

par les gendarmes établissait que l'entreprise "les Maisons Reboul" avait recours à du travail clandestin par dissimulation de salariés en employant trois "artisans", Stéphane C..., plâtrier briquetier

de la société Somoclest d'avoir à sa disposition des salariés en situation irrégulière qui n'avaient pas la possibilité de faire valoir leurs droits ; que, par ailleurs, il ressort des investigations

ou établissement, ces critères cumulatifs impliquant que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant