BSD, négociant les conditions de rémunération, et assurant la direction technique de l'entreprise » ; que « ce rôle de dirigeant de fait dans l'entreprise BSD qu'Erol X... admettait lui même –cotes D.

1743 du Code général des impôts, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable de s'être, en tant que dirigeant

interprète comme une déclaration d'intention engageant son auteur, dont il écarte la caducité alléguée par une reconnaissance qui résulterait d'un aveu judiciaire, et, d'un autre côté, de la qualité de dirigeant

Pierre X... était dirigeant de fait de l'entreprise Béarn Bardage ; qu'il s'est comporté comme employeur aux yeux des tiers puisqu'il assumait la direction et le contrôle de l'entreprise et qu'il bénéficiait

Y... ès-qualités, sollicite la condamnation de la société CONFORAMA au paiement de la totalité du passif déclaré en soutenant qu'elle a agi en qualité de dirigeant de fait de l'entreprise X... et a commis

de la société CONFORAMA au paiement de la totalité du passif déclaré en soutenant qu'elle a agi en qualité de dirigeant de fait de l'entreprise [L] et a commis en cette qualité diverses fautes de gestion

collective, la société Unic sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en lui reprochant d'avoir incité la société Barthomier à contracter sur la base de documents inexacts et de s'être comportée en dirigeant

CONSTRUCTIONS, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA LIQUIDATION DES BIENS D'X..., DE DELIENNE ET DE DELHAYE, ASSOCIES DE LA SOCIETE PRIS EN TANT QUE DIRIGEANTS

, sans rechercher, comme ils y étaient expressément invités, si elle ne s'était pas comportée comme une dirigeante de fait de l'entreprise en adressant, à la fin du mois de novembre 2004, à Maître Z...

X... n'avait pas la qualité de salarié alors que le fait pour un salarié d'envisager une association avec son employeur ne le prive pas de sa qualité ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait

ensemble l'entreprise, la cour d'appel a cependant relevé l'existence d'un lien de subordination aux motifs inopérants que l'épouse était seule propriétaire de l'entreprise et qu'elle avait manifesté

Y... avait dûment "contesté la qualité de dirigeant de fait" dans la société Domaine du Bois Fleuri, alléguée par ses adversaires ; qu'il ajoutait qu'"il est clair et net qu'il n'a jamais été désigné comme

X..., qu'à titre de mandat, à charge pour lui d'en faire un usage déterminé ; "aux motifs que le fait que Y... percevait de la part de l'entreprise artisanale SESEM un salaire, mentionné sur des bulletins

du motifs surabondant critiqué par la cinquième branche du moyen, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont relevé que Mme Z... se comportait en dirigeant de fait

de droit et au dirigeant de fait d'une entreprise ; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

X... était le dirigeant de fait de la société Terraflor et qu'il a reconnu sa responsabilité de fait dans l'entreprise Terraflor ; qu'en statuant ainsi pour déclarer M.

que, dès lors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que l'intéressé, qui avait outrepassé ses pouvoirs d'associé et s'était immiscé dans la gestion de la société, s'était comporté en dirigeant

Y..., en sa qualité de dirigeant de fait de l'entreprise X..., a été déclaré coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé ; que l'URSSAF a avisé la société de la mise en oeuvre de la solidarité