ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES, MEME ACCESSOIRE A UNE ACTIVITE D'ARCHITECTE, CONSTITUAIT UN CHANGEMENT DANS LA DESTINATION DES LIEUX EXPRESSEMENT RESTREINTE PAR LE CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE

la preuve du trouble de jouissance ou du manquement à l'obligation de délivrance qu'il invoquait et relevé que l'implantation des bornes et des poteaux litigieux n'avait causé aucune atteinte à la destination

les consorts X... ayant donné à bail des locaux à usage commercial à la société Agri-Jardins, lui ont délivré un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour changement de destination

du pourvoi prinicpal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que lors du renouvellement du bail, le 16 février 1989, la seule modification de la clause de destination

de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; que la destination

consommer sur place et celle de salon de thé avec grande licence, n'avait été donnée que le 26 avril 1983, avec effet rétroactif au 1er avril précédent et, d'autre part, que cette extension de la destination

de l'article L. 145-47 du Code de commerce ; 1°) ALORS QU'une modification notable de la destination des lieux justifie le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; qu'en retenant, pour exclure toute

Concernant les caractéristiques du local et la destination des lieux, la SCI LE PREMAR soutient que les travaux onéreux par elle réalisés, d'un montant de plus de 500.000 F portant sur la réfection de

des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré » ; que les éléments visés à l'article L. 145-34 dudit code sont : les caractéristiques du local considéré, la destination

-2, 23-4 et 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953; 2°/ que le montant des loyers des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative, laquelle se détermine, notamment, d'après la destination

loués doit résulter d'une manifestation expresse en ce sens, que l'attitude passive ou la tolérance du bailleur n'implique pas son consentement à un changement de destination des lieux ; que, dès lors

des lieux par le preneur, la destination des lieux loués, aux termes des baux successifs consentis depuis le 23 mars 1966, a toujours été celle de « restaurant, bar, dancing, hôtel » à l'exclusion de

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions d'appel du 22 avril 2009 et de les débouter de leur demande en dommages-intérêts en raison du changement de destination

été remplacée, qu'il a pris à bail un terrain déjà couvert de gravats et s'est borné à y déposer des briquettes servant à la stabilisation du sol par temps de pluie, ce qui n'est pas contraire à la destination

L'ensemble des lieux loués forme une location indivise." ; QUE ce libellé, très imprécis, de la destination contractuelle des lieux ne la limite pas à une activité commerciale particulière et prévoit la

soit admis, il doit être démontré notamment une modification notable au cours du bail écoulé soit en l'espèce du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2001, des caractéristiques du local considéré, de la destination

1953, le montant des loyers des baux à renouveler doit correspondre à la valeur locative dont les éléments déterminés par l'article 23.1 consistent essentiellement dans les caractéristiques et la destination

[R] reproche aux premiers juges d'avoir estimé que l'adjonction de l'activité de Pmu, loto, jeux à celle de vins, liqueurs, brasserie, restaurant constitue une modification de la destination des lieux

- l’évolution de la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus

commercial ne pouvant faire obstacle à la déspécialisation, qui peut être autorisée par le Tribunal en cas de refus du bailleur d'y consentir, la cour d'appel ne pouvait estimer que la fixation de la destination