; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande en constatation de la résiliation du bail pour non-respect de la destination des lieux sur le fondement du premier commandement visant la clause résolutoire

Y..., lui a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à respecter la destination des lieux contractuellement prévue ; qu'invoquant la connaissance et l'acceptation par la bailleresse

Y... ne respectait pas la destination des lieux ; Attendu que M.

l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination

engagement de prise de bail commercial de logements d'une résidence para-hôtelière, Le Colisée, offrant aux résidents des services en plus de l'hébergement ; qu'ainsi Christian X... a détourné la destination

à ces derniers pour le 30 avril 1982, puis les a assignés en validation de ce congé ; que les époux Y... ont soulevé la nullité du dit congé en soutenant qu'avec l'accord de leur propriétaire, la destination

par ordonnance de référé un expert chargé d'examiner si l'immeuble était compatible avec la destination des lieux et déterminer les travaux à entreprendre, ont assigné les bailleurs pour qu'ils soient

Z... a donné à bail, par actes des 31 mai et 6 juin 1979, des locaux à usage commercial à la société Nouvelle Le Fabricant (la société) ; que, par acte du 28 octobre 1980, la consistance et la destination

26 août 1993, la société Garage Guillaume, venant aux droits de la société Auto service 45, a cédé son droit au bail à la société France Quick, les consorts X... ayant autorisé le changement de la destination

1999 à la société Chouchou un bail commercial, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement et indemnité d'éviction ; qu'après l'avoir mise en demeure, le 4 janvier 2013, d'avoir à exploiter les lieux

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts H... de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le bail commercial conclu entre les parties prévoit en page 6 la destination des lieux

loué d'activités de nettoyage et de réparation de véhicules, la bailleresse a, le 26 juin 2017, délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de respecter la destination

bien qu'un arrêté du maire en ait ordonné l'interruption; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la transformation d'un entrepôt en immeuble d'habitation caractérise un changement de destination

loués ou les ayant améliorés, - rejeté la demande de la société AD-TREZEL en déplafonnement du prix du bail renouvelé du chef de la modification par la locataire de la destination des lieux loués,

' le non-respect de l'interdiction d'habiter: le changement de destination des lieux doit s'apprécier en considération de leur nature et de leur destination d'origine.

Par avenant du 21 septembre 2007, la destination des lieux a été étendue à l'activité de bar à ambiance musicale. 3.

que, se fondant sur un constat d'huissier de justice, elle lui a, le 10 octobre 1991, fait délivrer sommation visant la clause résolutoire d'avoir à cesser de vendre des articles non conformes à la destination

des lieux loués est celle effectivement autorisée par le bail et ses avenants ou, à défaut, par le Tribunal ; qu'en l'espèce, la destination des lieux loués, telle que résultant du bail du 12 février