En l'espèce, en premier lieu, il ressort du dossier que, saisie d'une réclamation relative au refus opposé par l'ANGDM à sa demande de rachat de prestations de logement et de chauffage par un ancien mineur

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

Aux termes de l’article L. 434-3 de ce code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut () être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit

du 18 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de Mme A B tendant à substituer au nom de son fils mineur D A B le nom de " C ", ensemble la décision de rejet

Aucune demande d’audition d’enfant mineur n’a été formulée. Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.

A..., par un courriel du 19 décembre 2025, à se présenter le 23 décembre 2025 à 8 heures 30 au centre des demandeurs d’asile à fin d’enregistrement de sa demande d’asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut () être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit

n'est accordée sans conditions de ressources aux mineurs que dans le cadre des instances pénales et non pas dans le cadre d'une demande non juridictionnelle d'indemnisation portée devant la commission

En premier lieu, aux termes de l’article L. 434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le regroupement familial peut (…) être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit

Aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si,

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

En outre, aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint

pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de

les demandes formées sur le fondement de la loi française s’agissant du régime matrimonial des époux, CONSTATE l’absence de demandes relatives à l’enfant mineur [Y], [M] [P], né le [Date naissance 3]

la majorité ; ainsi, dès lors qu'à la date du dépôt de cette demande, il était mineur et qu'il vivait avec son père, il aurait dû être naturalisé en application de l'article 22-1 du code civil.