A, PAR LETTRE DU 5 JUIN 1979, DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR RAISON ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, M.

l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de travaux n° DP 7919115XO668 du 23 décembre 2015 délivrée à Monsieur X afin de régulariser les travaux entrepris au 2 rue du Four.

Par requête déposée au greffe le 11 octobre 2019, le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation de cession de gré à gré de « l'immeuble » au profit de M.

sur leurs parties privatives conformément à des plans annexés au procès-verbal de cette assemblée ; qu'ils ont entrepris des travaux en 1997 et soumis à l'assemblée générale du 31 janvier 1998 une demande

X..., soit pendant 4 mois avant que ne s'opère la cession dont il était averti qu'elle était projetée, puis pendant 8 mois après cette date, alors qu'il était saisi d'une demande d'autorisation dont il

A... a soutenu que le bail emphytéotique était nul ; Attendu que pour dire les demandes de M.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : La demande d'autorisation est transmise

X..., cessionnaire d'un bail à ferme consenti à ses parents par les consorts A..., a demandé l'autorisation de faire construire de nouveaux bâtiments destinés à l'exploitation laitière, d'une capacité

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de Mlle Sylvaine A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Yves X..., demeurant Autot l'Auvray, 76450 Cany Barville, 3 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 4 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 5 / de M.

Yvan X... la décision implicite du maire de SAINT-MARTIN-DE-RE rejetant sa demande d'autorisation d'installer un stand sur le parc de stationnement de La Courtine pendant les saisons estivales de 1984

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

#Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes.#Affaire C-1/00 SA.

l'arrêt attaqué (Douai, 28 octobre 1999), que Mme A..., propriétaire d'une parcelle donnée à bail à Mme Y..., lui a donné congé pour le 30 septembre 1995, date d'expiration du bail ; que la preneuse a demandé

à bail à ferme aux époux Z..., leur a, le 19 septembre 1989, donné congé pour le 11 novembre 1992 en se fondant sur l'article L. 411-64 du Code rural en raison de leur âge ; que les époux Z... ont demandé

qu'agissant sur le fondement d'un acte notarié, la société Comptoir des entrepreneurs, devenue Entenial et aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Crédit foncier de France (la société) a demandé

; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 19 septembre 2014, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que par décision du 23 décembre 2014, l'inspecteur du travail a rejeté la demande

Guilbert a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Serge ; Attendu que rejeter la demande, l'arrêt retient que M.