" ; Considérant que, par une demande datée du 6 mai 1991, M.

d'autorisation d'exploiter, est tenu de rejeter cette demande lorsqu'un autre agriculteur, prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles, soit a également

avec le preneur de l'exécution des clauses du bail; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 septembre 1994), que les époux X..., preneurs à bail à long terme de terres appartenant à Mme A..., ont demandé

de communication de l'intégralité des avis, courriers ou tout document se rapportant à sa demande d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire de professeur de trompette.

et B Fliesen GmbH, créée en 2006 ; qu'il a exercé à compter de 1992 divers mandats représentatifs ; qu'il a été déclaré inapte à son poste et apte à tout poste sédentaire le 18 octobre 2010 ; que la demande

" ; que deux nouvelles demandes d'autorisation formées par la société cédante se sont heurtées à un refus pour les mêmes raisons le 9 mars et le 9 juillet 2012 ; que le statut protecteur du salarié ayant

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AVAIT ETE PRESCRIT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CETTE DEMANDE VALAIT DEMANDE D'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE D'ARBRES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier de demande d'autorisation d'exploiter

ont été accordées à raison de l'expiration de la durée des autorisations provisoires dont ces entreprises bénéficiaient antérieurement et en attendant l'issue des procédures engagées à la suite des demandes

de copie de la convention passée entre les communes de Millau et de Creissels concernant l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par le maire de Creissels.

de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de stationnement n ° 038 052 16 2 0013 de la SARLX, en date du 19 janvier 2016 ; 2) l'intégralité du dossier

CONSEIL D'ETAT LES 28 NOVEMBRE 1974 ET 29 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE

communication d'une copie du dossier de demande d'autorisation unique pour la construction d'un parc éolien sur la commune d'Hiesse, déposé le 8 novembre 2016 par la société X.

accordée par l'autorité administrative ou, à défaut de réponse de celle-ci, après expiration des délais prévus à l'article L.321-9 ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande d'autorisation de

par l'administration à une demande présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom ; Considérant qu'il est constant que la demande d'autorisation de licenciement

cette avance à la société puis l'a assignée aux fins de faire juger que le contrat de fortage n'avait pas eu d'existence et qu'aucun lien de droit ne subsistait entre eux ; que le préfet a rejeté la demande

X..., la société Le Crédit logement agissant pour la société Crédit lyonnais (la banque) a demandé l'autorisation de procéder à la saisie de ses rémunérations du travail ; Attendu que M.

NE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION NI DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 FEVRIER 1981, NI CELLE DE CET ARRETE