des époux X... et de la CRCAM du Calvados ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la CRCAM du Calvados de ce qu'elle a déclaré se désister de sa demande

En conséquence, il convient de constater l'absence de demande d'application de la loi ivoirienne par l'épouse au divorce et de déclarer irecevable la demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux sur

en paiement de la société Crédit immobilier de France développement à l'encontre de M. et Mme [L] ; - avant dire droit sur la demande en paiement à l'encontre de la société CNP caution et les demandes

prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts ainsi que diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 1995) de l'avoir déboutée de sa demande

soutient qu'il a obtenu en mars 2023 la note de 15/20 à l'épreuve du dossier technique dans le cadre du BC1, avant d'obtenir la note de 8/20 dans le cadre du BC4 et qu'il ne comprend pas cet écart ; il demande

des frais liés à l'utilisation d'une connexion Internet haut débit, aux énergies consommées du fait de sa présence au lieu de résidence déclarée (…)." ; que pour débouter le syndicat exposant de sa demande

du texte susvisé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée par la société Pruvost ; PAR CES MOTIFS :

irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait soutenu que, dans le cadre de sa mission d'assistance, elle ne pouvait pas demander

irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel Mme Y... avait soutenu que dans le cadre de sa mission d'assistance elle ne pouvait pas demander

irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel Mme Y... avait soutenu que dans le cadre de sa mission d'assistance elle ne pouvait pas demander

elle entendait demander l'application.

Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande de restitution des sommes prélevées au titre de la retenue à la source pour le mois de novembre 2024. 3.

, Tiziana B..., Morzia X..., épouse A... et Franco A..., tantes et oncle, et enfin, Jessica A..., cousine de la victime, se sont constituées parties civiles à l'encontre du seul Laurent Y... et ont demandé

première chambre civile de la Cour de cassation (n V 04-15.224) a cassé l'arrêt du 26 février 2004 de la cour d'appel de Versailles sauf en ce qu'il a dit non fondé le refus de la commune de faire application

Michel X... du rapport de cette somme à la succession de son père, dit par contre que celle de 290 000 francs perçue par lui devait être rapportée et débouté Mme Y... de sa demande d'application des peines

formée par la partie civile à titre subsidiaire de statuer par application de la loi du 5 juillet 1985, ne saurait constituer une demande d'application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ;

droit à la demande des médecins qui ne portait que sur l'application de certaines des dispositions du statut à l'exclusion des autres ; qu'en faisant droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article

ALORS QU'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide