; "en ce que, par arrêt contradictoire à signifier, le prévenu détenu n'ayant pas comparu bien que régulièrement cité à sa personne, la cour a déclaré recevable l'appel du ministère public, donné acte

: "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de nullité formée par le détenu, et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs qu'il est constant que

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

et fondées sur l'indisponibilité des conseils choisis par la personne détenue ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le juge des libertés et de la détention n'avait pas répondu aux demandes

mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure pénale doivent être présentées avant toute défense

gestion cynégétique, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1240 devenu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré mal fondée et rejeté la demande de mise en liberté formée par la défense, et dit que M.

10 décembre 1991, qui l'a condamnée, pour coups ou violences volontaires, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

pas aux convocations des services de police, considère qu'il n'y a pas lieu d'accéder à sa nouvelle demande de renvoi ; qu'il a au demeurant disposé du temps nécessaire à la préparation de sa défense

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 81, 145, 186, 187 et 197, 648 à 651 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense

que la société GIP à qui aucune citation n'avait été signifiée lorsqu'elle avait comparu avec son dirigeant personnellement assigné, avait néanmoins bénéficié d'un temps suffisant pour préparer sa défense

Des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

les modalités, et en constater la cession ; qu'en conséquence, le président a excédé ses pouvoirs en prenant la décision seul de mettre fin au huis clos, dont la Cour n'avait pas défini les modalités

et de pièces était impropre à écarter l'atteinte aux droits de la défense subie par M.

saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du respect des droits de la défense

X... qui l'handicapait tout particulièrement pour l'organisation de sa défense, il avait réellement été mis en mesure de se défendre normalement et en conséquence si un renvoi à une audience ultérieure

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et