à cette délégation n'est pas de nature à entacher d'illégalité ladite décision ; Considérant que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 24 février 1988 vise expressément la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 1992 de la Commission bancaire, d'une part, en ce qu'elle a prononcé, à titre de sanction disciplinaire, la démission d'office des

ne traduisait pas sa volonté d'accepter cette rétractation et de poursuivre par la voie du licenciement la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale

certains des souhaits" exprimés par le syndicat requérant en ce qui concerne les modalités de reclassement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, ne présente pas le caractère d'une décision

de ce retrait ; que, dès lors, la décision du 16 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense a renouvelé son refus d'abroger sa décision du 5 avril 1983 constitue une décision confirmative que la

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 1er avril 1993 par la société Nouvelle Sep 93 ; que les relations contractuelles ont été rompues le 18 avril 1995 par la démission

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision en date du 15 mars 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

de requalifier la démission en licenciement, s'est bornée à énoncer que les témoignages produits ne traduisaient que les difficultés de la profession de reporter et en a déduit que la démission ne résultait

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision en date du 19 mai 2005 du consul de France à Sfax (Tunisie

d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision

ne produit son plein effet que si elle intervient très rapidement après cette démission, que le conseil de prud'hommes qui a constaté que chacun des salariés par deux lettres datées du même jour, le 24

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - décision réservée;Préjudice moral - décision réservée

le délai du recours contentieux ; que, par une décision du 13 décembre 1979, la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme a rectifié les termes de sa décision du 17 mai 1979 sans en modifier

Mme X... a été rejeté par décision du 13 décembre 1983 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants ; que Mme X... a déféré le 9 mars 1984 les décisions des 22

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision

état de cause, déclarer opposable à Me [TJ] et à la SCP [TJ]-Delano-Cordier, rédacteur de la promesse de vente consentie à la société Bran Invest SA et détenteur du prix et des frais de la vente, la décision

Le 3 octobre 2014, le groupe [F] [D] a introduit un recours contre la décision de la Commission européenne. Ce dernier a été rejeté par décision de la Cour de Justice européenne du 26 octobre 2017.