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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Emilienne X
61372598cd5801467741f107
19 mars 1997
19 mars 1997
la vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux gibiers non commercialisables; qu'avant toute défense au fond, elle a soulevé la nullité de la citation, en faisant valoir que celle-ci ne comportait pas la date
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402644_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e20c
20 février 1974
20 février 1974
DE L'INFRACTION DE CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES SANS ETRE PORTEUR DU TITRE FISCAL DE CIRCULATION CORRESPONDANT, INFRACTION DONT LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT DECLARE COUPABLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1990:890
17 mai 1990
17 mai 1990
Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1986 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307317_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, elle n'a pas reçu de décision 48 SI et a cédé son véhicule ; par ailleurs, ses plannings professionnels attestent de ce qu'elle était occupée à travailler, en sa qualité de conductrice de bus, aux dates
Source officiellecr
évrier 1989 qui, dans la procédure suivie sur leur plaintec/Stanislas A
613724e7cd5801467741959f
1 mars 1990
1 mars 1990
vol des actions détenues par Y... dans la Société des Travaux Electricité (STE) ; " aux motifs que le vol d'actions allégué par les parties civiles seraient nécessairement antérieur au 2 octobre 1979 date
Source officiellecr
613726a2cd580146774273d1
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Tony, tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de CAEN, en date du 25 juin 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cc4
9 décembre 1998
9 décembre 1998
Annick, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police d'ARLES, en date du 13 novembre 1997, qui, pour violation des interdictions ou manquement à obligations édictées par un arrêté municipal
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bb4
30 novembre 2020
30 novembre 2020
I... ; Attendu que l'article 706-5 du code de procédure pénale dispose: "A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction
Source officiellecr
6137257acd5801467741e132
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Jean-Pierre - LA SOCIETE CUUF, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 26 mars 1993, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, a condamné
Source officiellecr
E, en date du 10 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Marie-Louise A
6137268ccd5801467742672d
27 mai 1999
27 mai 1999
Josette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 février 1998, qui, dans l'information suivie contre Marie-Louise A..., épouse Z.
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5f6
11 février 1970
11 février 1970
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 JANVIER 1969, QUI, AYANT DECLARE QUE
Source officielleURGENCES JU
DTA_2402055_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
la légalité de l'arrêté attaqué, la vitesse maximale autorisée de 110 km/h étant, en tout état de cause, celle en vigueur à la date de l'infraction commise. 4.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202132_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
justifiant ce retrait ; - ces points ne peuvent être soustraits d'un permis de conduire dont il n'était pas encore titulaire à la date de l'infraction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201889
19 novembre 2009
19 novembre 2009
unique : Vu l'article 706 5 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1c8
25 mai 1994
25 mai 1994
cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée par la loi en vigueur à la date
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00159
1 mars 2016
1 mars 2016
décisions du Conseil constitutionnel relatives à la conformité à la Constitution des articles 62 et 78 du code de procédure pénale que la personne entendue librement doit être informée de la nature et de la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200489
28 mars 2013
28 mars 2013
personnel égale ou supérieure à un mois ; que l'article 706-5 du même code prévoit que, à peine de forclusion, la demande d'indemnisation doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date
Source officiellecr
ésomptions suffisamment graves et concordantsc/Bruno A
6137256bcd5801467741d91e
20 mars 1996
20 mars 1996
concours de Bruno A... à la commission de l'infraction reprochée à son frère; "alors que, deuxièmement, et en toute hypothèse, si la complicité peut résulter d'actes postérieurs à l'infraction, c'est
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03278
23 janvier 2018
23 janvier 2018
l'audition libre n'était pas explicitement prévue par le code de procédure pénale ; que le Conseil constitutionnel avait posé deux exigences : le contrevenant devait être informé de la nature et de la date
Source officiellePage 6 sur 8825