Cour de Cassation · cr — 12 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE REVISION, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;


 Statuant sur la requête en révision présentée par :


 - X... Tony,


 tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de CAEN, en date du 25 juin 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;


 Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du code de procédure pénale ;


 Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales du 11 septembre 2006 ;


 Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 4 , du code de procédure pénale ;


 Vu les avis d'audience régulièrement adressés ;


 Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;


 Attendu que, par jugement devenu définitif du tribunal correctionnel de Caen, en date du 25 juin 2003, Tony X... a été condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, pour des faits de violences aggravées, faits commis le 29 janvier 2003 ;


 Attendu que, le 16 septembre 2005, l'intéressé a déposé une requête en révision, aux motifs qu'avant d'être placé sous curatelle renforcée, le 22 octobre 2004, il présentait déjà, à la date de l'infraction, des troubles psychiatriques majeurs ;


 Attendu que, par décision du 16 janvier 2006, la Commission de révision a ordonné une expertise du condamné, aux fins de procéder à un examen psychiatrique et de dire si le requérant était atteint, au moment du délit, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ;


 Attendu que, par conclusions déposées le 10 mai suivant, l'expert a relevé l'existence d'une psychose à type de schizophrénie paranoïde, ayant débuté dès l'adolescence, lui permettant d'affirmer que Tony X... était atteint, lors des faits commis le 29 janvier 2003, d'un trouble psychique ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes ;


 Attendu qu'en cet état, ledit trouble psychique constituant un élément inconnu de la juridiction au jour où elle a statué, il en résulte que la culpabilité du condamné ne pouvait être retenue ;


 Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la requête en révision et d'annuler la décision critiquée le condamnant pour ces faits ;


 Et attendu que l'annulation ne laissant rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit à la charge de Tony X..., il n'y a pas lieu à renvoi ;


 Par ces motifs :


 ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Caen, en date du 25 juin 2003 ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Caen, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de révision, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mmes Ponroy, Koering-Joulin, MM. Corneloup, Straehli conseillers de la chambre, Mmes Caron, Slove conseillers référendaires ;


 Avocat général : M. Finielz ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;