Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 mars 2017.

la SA Sodimas -juger recevable la demande de la société Sodimas tendant à condamner Monsieur [D] [W] à payer et porter la somme de 24 400 euros outre intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022, date

FAITS ET PROCEDURE [H] et [A] [T] sont respectivement décédés les [Date décès 3]/2017 et [Date décès 1]/2020, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, M. [W] [T] et Mme [C] [T] épouse [G].

Bernard Y... apportent la preuve de cette exploitation effective ; que le fait que M.

de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndic de la copropriété "Les nouveaux horizons", - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date

les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL (SAUR) exploite

de signification de la liste du jury à Z... en même temps qu'à plusieurs autres accusés contient une addition et un renvoi non approuvés qui portent sur la date de l'exploit et sur la signification à

H] [Y] les sommes suivantes : - 1.800,00 € au titre des honoraires indûment facturés ; - 537,47 € au titre des dépens ; - 270.480,16 € outre intérêt au taux légal à compter du 13 novembre 2020, date

en demeure étant restée vaine, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme à compter du 12 février 2019 et a exigé le paiement de la somme de 50.119,18 euros selon le décompte arrêté à la même date

X... au titre des arriérés de loyers à la date de l'exploit introductif d'instance du 17 mai 2010, sans rechercher si, comme le soutenait la société Release Spa, il ne résultait pas de la mise en demeure

Pour les exploitations hors C.E.E., elle bénéficie de subventions communautaires, appelées "restitutions", qui lui sont versées par l'intermédiaire du Fonds d'Intervention et de Régularisation du Marché

GRIMAUD SCP CALAS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 25 JUIN 2007 Appel d'une décision (No R.G. 03/00588) rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en date

[A] ; que ce dernier a assigné la SCP aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes correspondant à sa quote-part des bénéfices sociaux du 1er juillet 2006 jusqu'à la date de cet arrêté ;

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 JANVIER 2025 Appel d'une décision (N° RG 2022J00146) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date

Monsieur [R] est décédé le [Date décès 3] 2006. Le capital devant revenir, à cette date, à Madame [N] s'élevait à la somme de 112.323,61 euros.

Que par suite Monsieur X... sera condamné en sa qualité de caution à payer à la SA EURO SALES FINANCE la somme de 1.590.476,47 euros majorée des intérêts légaux de retard à compter du 8 juillet 2004, date

Par jugement en date du 16 mai 2006, ce Tribunal a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir des demandeurs, a déclaré l'action en paiement des bons litigieux irrecevable comme

Le 4 janvier 2023, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de payer la somme de 2 671,27 € au titre des loyers impayés à cette date.