invoquée en tout état de cause ; que dès lors, en se prononçant comme elle l'a fait en présence d'une fin de non-recevoir soulevée alors que le litige était toujours pendant devant elle, sa précédente décision

de l'article 161-1 du code de procédure pénale, les conseils des parties et le procureur de la République étaient destinataires d'une copie de la décision en date du 18 mars 2013, ordonnant une expertise

juge d'instruction ordonnant une expertise ne sont pas applicables lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés

ordonnant une expertise. 15.

Quant à l'expertise, il ressort de l'article 272 du Code de procédure civile que la décision ordonnant une expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du

Sur ces allégations de concurrence déloyale et parasitaire, le tribunal a justement relevé qu'en cours d'instance et antérieurement à la décision ordonnant une expertise, la société OSTENDI INFORMATIQUE

  » Article 272, alinéa 1 «   La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il

Sur les dépens : Ils seront réservés, s’agissant d’une décision ordonnant une expertise.

au dossier en photocopies non certifiées conformes par le greffier ; qu'elles sont dès lors dépourvues de caractère authentique et qu'il en est notamment ainsi de pièces essentielles telles que l'ordonnance

copier des éléments précis, ils n'étaient pas autorisés, comme ils l'ont fait, à saisir des éléments en vrac, 'quitte ensuite à faire le tri' ; qu'à cet égard, le juge de la mise en état a motivé sa décision

À titre subsidiaire, il a été sollicité une expertise pour déterminer la valeur locative, et de fixer un loyer provisionnel de 200 000 euros HT et hors charges par an à compter de la décision.

initiale. qu'en outre, les ordonnances de changement d'expert, d'adjonction d'expert, d'extension d'expertise, de modification de la mission de l'expert désigné qui n'ont pas été signifiées par celui

appel, alléguant que J. et R. avaient été contraints par la police à témoigner et que de nombreuses atteintes aux droits de la défense avaient entaché la conduite de l'enquête, et soutenant que les décisions

Faisant droit à la demande du requérant qui avait sollicité que la mission d'expertise se déroule dans le respect des règles de la contradiction, le tribunal ordonna que l'expertise respecte le prescrit

ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre

intérêts dus au moins pour une année entière - de rejeter les demandes complémentaires de la société LVMH - subsidiairement, si une responsabilité de Morgan Stanley (UK) était retenue, d'infirmer la décision

Ils alléguaient que J. et R. avaient été contraints par la police à témoigner, que de nombreuses atteintes aux droits de la défense avaient entaché l'enquête, et que les décisions ordonnant les expertises

des expertises effectivement réalisées par l'expert postérieurement à son entrée en vigueur, et ayant donné lieu à l'annulation définitive de la décision ordonnant l'expertise postérieurement à son entrée