la modifier n'est pas susceptible d'opposition et ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; que si l'article 272 prévoit que la décision ordonnant

A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE DEMOISELLE X...

, en ce que la SARL B-Squared Investments ne justifie d'aucun motif grave et légitime en ce que la décision ordonnant une expertise graphologique ne se heurtant à aucune prescription, Mme [V] se prévalant

N'AYANT ETE PRECEDEMMENT ORDONNEE DANS LA SECONDE, L'ORDONNANCE DEVAIT ETRE TENUE COMME UNE DECISION ORDONNANT EXPERTISE AU SENS DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PARTANT, SUSCEPTIBLE

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 272 et 948 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par ordonnance rendue le 1er février 1983 le Premier président de la Cour d'appel

. ; que cette notification a été faite à l'aide d'un imprimé qui comportait les mentions " Voies de recours-contredit-opposition-appel d'une décision ordonnant une expertise-pourvoi en cassation-recours

UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE LA DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE

Code de procédure civile interdit l'appel d'une décision ordonnant une expertise qui ne tranche pas une question de fond dans son dispositif, sauf autorisation du premier président et s'il est justifié

; que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le jugement du 7 juin 1990 a ordonné une expertise à l'effet de fournir tous

.. épouse Martin de X..., demeurant ensemble 4, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris, 3°/ la SCI JHML La Fayette, société civile immobilière, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance

AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE SERVITUDE DE VUE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE DE L'OUVERTURE PRATIQUEE DANS LA VERANDA, QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'IL S'AGIT D'UNE BAIE

n'a pas été communiquée aux parties" ; Vu les articles 161-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le juge d'instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant

d'instruction d'adresser sans délai copie de la décision ordonnant une expertise aux avocats des parties que lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir

Il rappelle en effet que les jugements qui ne tranchent dans leur dispositif aucune partie du principal ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond et que les décisions ordonnant

une mesure d'instruction, ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi, et que les décisions ordonnant une expertise ne peuvent faire

pour déclarer l'appel de la Caisse irrecevable, la cour d'appel a retenu qu'il lui appartenait, si elle désirait contester la décision ordonnant une expertise indépendamment du jugement sur le fond, d'agir

d'un jugement ayant déclaré commune à la société Tiffen promotion une décision ordonnant une expertise, alors, selon le moyen, " qu'il appartient au greffe de la juridiction qui a rendu une décision ordonnant

d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a caractérisé les violences dont elle a déclaré Robert Y... responsable, et a ainsi justifié sa décision