créance, et donc du titre exécutoire bénéficiant au cédant - les dispositions de la loi du 15 juillet 1976 relatives à l'endossement de la copie exécutoire à ordre sont inapplicables à l'opération de

par la banque San Paolo elle aussi demeurée créancière ; qu'estimant que cette situation avait été consécutive aux fautes commises par le notaire et la banque San Paolo, le premier, pour avoir remis les

, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'elle précise à ce titre qu'elles n'ont jamais eu le sentiment de porter atteinte aux intérêts d'un créancier, dans la mesure où la Société [...] dont la créance

la société Leluan Map, sa propre qualité de créancière, et le principe comme le montant de sa créance ; qu'il lui serait ainsi seulement interdit de se prévaloir de l'opposabilité de sa créance à la procédure

SPECIALES SUR LES BIENS QU'ILS VENDAIENT ET QU'ELLE NE CONCERNE PAS LES VENDEURS DE BIENS D'EQUIPEMENT BENEFICIANT DEJA A CE TITRE DU NANTISSEMENT SUR L'OUTILLAGE ET LE MATERIEL D'EQUIPEMENT ORGANISE

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 313-15 du code monétaire et financier que le prêt participatif est une créance

de l'existence de la procédure collective visant l'EARL Manoir de Versillé et des règles spécifiques issues du code de commerce concernant l'ordre de paiement des créanciers, il y a lieu d'écarter le

des sûretés et privilèges attachés à ces créances.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

pas principale ; qu'est donc un créancier professionnel un associé qui obtient un cautionnement pour garantir le prix de cession de ses parts sociales, la créance de prix étant en rapport avec une activité

professionnelles cédées à titre d'escompte ou de garantie, ou bénéficiaire d'un nantissement de telles créances professionnelles.

pour un montant comprenant des majorations de retard et des frais de procédure ; que le mandataire, sur le fondement de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, a contesté le montant de la créance

sa créance, l'intimée viole l'article L 626-11 du code de commerce rendant opposable à tous le jugement qui arrête le plan, que l'exécution par le créancier de sa sûreté ne saurait le conduire à percevoir

[Y] de sa demande tendant à voir constater que les créanciers inscrits ne bénéficient d'aucune créance justifiée par un titre exécutoire dépourvu de voies de recours, -condamné M.

le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ; qu'il s'ensuit que le warrant agricole, dont le

le tribunal dira la créance de Crédit du Nord sur M.

délai de suspension de l'exigibilité des créances, les sommes dues par Mme [F] [L] ne produiront pas d'intérêts - subordonné la suspension de l'exigibilité des créances susmentionnées à la vente de