sans exception doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre à la procédure de vérification ; que, dès lors, tant que leurs créances n'ont pas été admises, les créanciers bénéficiant

, Y COMPRIS LES CREANCIERS PRIVILEGIES, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE ET QUE LE SYNDIC DRESSE UN ETAT DES CREANCES CONTENANT SES PROPOSITIONS D'ADMISSION OU

, sans exception, doivent produire au passif du règlement judiciaire et se soumettre à la procédure de vérification et qu'il en résulte que, tant que leurs créances n'ont pas été admises, les créanciers

CHIROGRAPHAIRES DE DELIBERER ULTERIEUREMENT SUR LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE AU VU DE L'ETAT PRECIS DU PASSIF ET DES CREANCES PRIVILEGIEES OU ASSORTIES DE SURETES ;

éteinte à l'égard de Mme X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui n'a pas recherché si la Scirmac, en sa qualité de créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale ayant fait l'objet

, les créanciers bénéficiant d'une sureté spéciale ne peuvent exercer le droit de poursuite individuelle qu'ils tiennent de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, il ne résulte pas des articles 68,

de la classe 1 Classe de créanciers titulaires de créances non- rémissibles bénéficiant du privilège du Trésor Public Direction Générale des Finances Publiques, pour toute créance fiscale non

, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement du super privilège des salaires ; qu'il

créanciers titulaires des sûretés ; qu'en reconnaissant, par les motifs susvisés, la possibilité pour le repreneur d'assortir son offre de reprise de conditions relatives aux biens grevés, et en imposant

consentis à l'entreprise cédée pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent des sûretés immobilières et mobilières spéciales, et qui restent dues à compter de la conclusion

nantie était effectivement produite, alors, d'autre part, que, à supposer que la créance de la SCI n'ait pas été produite, tout créancier, inscrit ou non au bilan, qui bénéficie d'une sûreté ayant fait

ALORS, D'UNE PART, QUE la règle spéciale déroge à la règle générale; que si l'article 2287 du code civil précise que les dispositions relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l'application des règles

bénéficiant de privilèges ou de sûretés sur le bien et que les autres dettes seront réglées selon l'ordre prévu dans les présentes mesures, de dire qu'à l'issue de la période de 24 mois, ils pourront

dans ce privilège immobilier spécial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que Mme X... n'aurait pu être subrogée dans aucune sûreté de rang préférable à celle du privilège général simple

bénéficiant de privilèges et/ou sûretés sur les biens, des mandats de vente devant être fournis aux créanciers qui en feraient la demande ; - l’abstention par le débiteur d’effectuer des actes qui aggraveraient

le délit d'escroquerie n'est pas constitué; qu'en s'abstenant de rechercher si le CIO, qui avait accepté de renouveler le concours bancaire de la société Allain Electronique, n'avait pu recouvrer sa créance

ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT, LORSQU'ILS BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE SUR DES BIENS DE CE DEBITEUR, EXERCER LEURS DROITS DE POURSUITE INDIVIDUELLE QU'APRES QUE LEURS CREANCES ONT ETE ADMISES

SUR LA SOMME CONSIGNEE, ALORS QUE LE TITULAIRE D'UNE HYPOTHEQUE PEUT SE VOIR PRIMER PAR D'AUTRES CREANCIERS, BENEFICIAIRES NOTAMMENT DE PRIVILEGES GENERAUX OU IMMOBILIERS, QU'EN OUTRE DES ARTICLES 50