d'arbuste et votant le budget prévisionnel de l'exercice 2021/2022 - celui de l'assemblée générale du 16 février 2022, approuvant les comptes de l'exercice 2020/2021, déterminant le montant de la cotisation

et le FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 81-289 du 26 mars 1981 par lequel le Premier ministre a modifié le régime des cotisations

anticipée d'activité jusqu'à leur 65e anniversaire ; que selon l'article 7 de la convention du 19 avril 1988, le financement du régime de l'allocation de cessation anticipée d'activité est assuré par une cotisation

[S] ne pourrait pas y prétendre car d'une part, sa contestation présentée devant la commission de recours amiable ne vise pas cette demande et d'autre part, il a cessé de payer ses cotisations obligatoires

alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations

services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

L'URSSAF assure pour sa part le recouvrement des cotisations des ex-affiliés [8] au titre des cotisations obligatoires d'assurance maladie des professions libérales en métropole antérieure au 1er janvier

L'URSSAF assure pour sa part le recouvrement des cotisations des ex-affiliés [8] au titre des cotisations obligatoires d'assurance maladie des professions libérales en métropole antérieure au 1er janvier

Le 26 juin 1992, la caisse régionale des notaires ( Ländernotarkasse ) de Leipzig imposa au requérant le paiement de 507 998 deutschmark (DEM) à titre de cotisations obligatoires pour l'année 1991, cotisations

société se trouvait à son domicile, qu'il était présent aux réunions d'associés, qu'il avait reçu une procuration sur les comptes bancaires de la société et qu'il réglait en son nom les impôts et les cotisations

bien fondé à solliciter le paiement par Mme [B] [P] de la somme de 870,88 € (828,80 € de provisions sur charges + 42,08 € au titre du fonds travaux) au titre des appels provisionnels de charges et cotisation

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

documents mentionnés dans cet avis de mise en recouvrement ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations

SA COTISATION VIEILLESSE POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1960, ET QU'EN CONTREPARTIE CE TRIMESTRE DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES POINTS DE RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE LA RETRAITE

X..., commerçant, des contraintes en recouvrement des cotisations obligatoires du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès, à l'encontre desquelles il a formé opposition ; que la cour d'appel

ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU DES INSTITUTIONS SOCIALES DONT RELEVENT CES SALARIES EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES SALAIRES ET DE LEURS ACCESSOIRES, DES INDEMNITES RESULTANT DE CETTE LOI ET DES COTISATIONS

tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre du travail en date du 17 août 1976 fixant le modèle d'attestation de versement des cotisations

février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 22 juin 1988 du tribunal administratif de Nouméa, rejetant sa demande en décharge des cotisations