Cet accord prévoyait le versement de la prime avec le bulletin de paie du mois de décembre à tous les salariés liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat

Elle en déduit que le contrat de professionnalisation n'encourt aucune requalification.

d'activité en même temps qu'elle a signé un contrat de professionnalisation accompagné d'un protocole individuel de formation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de professionnalisation Melle X... soutient que ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée depuis le 13 décembre 2007, date de son embauche

6222-12-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage n'existe pas pour le contrat de professionnalisation ; ainsi, en l'excluant du master au motif qu'il n'a pas conclu de contrat d'apprentissage

la violation par la société Segula Matra Technologies des dispositions relatives au contrat de professionnalisation, de le requalifier en contrat à durée indéterminée et de constater sa rupture irrégulière

MOTIFS La cour constate à titre liminaire que Madame [F] ne conteste pas le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de requalification du contrat de professionnalisation en contrat de travail

2018, sans écrit et sans fiches de paye de sorte que le contrat de professionnalisation à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

Le 14 octobre 2005, un contrat de professionnalisation a été conclu entre Melle Aurélie X... et M. Laurent Y....

MOTIVATION : Sur la rupture anticipée du contrat de professionnalisation de [M] [D] Les parties s'accordent sur le fait que la rupture avant terme du contrat de professionnalisation conclu à durée

qui ne pouvait ignorer que la démission n'était pas un cas de rupture d'un tel contrat, d'adresser à ce salarié une mise en demeure de respecter les termes du contrat de professionnalisation dès lors

. ******* FAITS ET PROCÉDURE, Suivant contrat de professionnalisation en date du 13 octobre 2011, M.

Un nouveau contrat à durée déterminée couplé à un contrat de professionnalisation a été signé pour la période du 11 mai au 11 novembre 2020, lequel a pris fin à son terme.

Si les nouveaux allocataires en contrat de professionnalisation bénéficient de cette mesure rétroactivement à compter du 1er janvier 2021, les allocataires en contrat de professionnalisation bénéficiant

de travail conclu le 22 juin 2011 s'analyse en un contrat à temps complet, de juger que le contrat de professionnalisation est un contrat de droit commun, de constater que la rupture conventionnelle produit

par le liquidateur judiciaire le 18 juin 2008 ; Attendu que pour fixer la créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de professionnalisation de 16 086,60 euros au passif de la liquidation

Mme A, apprentie monitrice d'auto-école en contrat de professionnalisation, a constaté que le solde de points de son permis de conduire était nul.

[K] a vainement contesté cette décision. *** Contestant la rupture de son contrat de professionnalisation, M.