La convention du 25 novembre 2013, intitulée 'contrat de prestation de services' signée entre M.

VRP négociateur en immobilier, la société Barnes ayant choisi de s'engager avec Mme [B] dans le cadre d'un contrat de prestation de services et lui ayant payé des honoraires dont elle ne peut plus contester

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2022), la société [Localité 2] LNG a conclu avec la société Prologue, anciennement dénommée O2i, un contrat de prestations de services lequel a pris fin le 30

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2003), que la société Sipas a conclu avec la société Ski Park un contrat

fondement de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et accueilli la demande des consorts G..., alors que cet article visant la compétence territoriale en matière de vente ou de contrat

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2021), le 12 juin 2015, la société Solucom, devenue Wavestone, a conclu avec la société Securitas accueil (la société Securitas) un contrat de prestation de

de prestation de services professionnels étendus » afin de définir ses besoins et l'assister dans l'établissement d'un appel d'offres, puis, le 29 juin 2004, un "contrat d'intégration du progiciel ERP

[J], enregistré comme autoentrepreneur le 1er novembre 2011 et la SARL DEJA JEAN MICHEL ont conclu le 2 novembre 2011 un contrat de prestations de services intitulé « contrat de transport » par lequel

s'est poursuivi sans modification au service de la société Technogram ; qu'elle a été affectée à des travaux informatiques confiés à son employeur, selon contrat de prestation de service, par le Commissariat

Le contrat de prestations de service conclu entre Mme [H] [N] et la SELARL [V] VICTOIRE a été signé le 01/10/2022.

Il a également versé la somme de 68 euros à la société Diane au titre de frais de dossier et a adhéré le même jour au contrat de prestations de services administratif et fiscal 'Simpladmi' auprès de la

Line productions (la société ALP), société de production de programmes audiovisuels destinés au divertissement, assurée par la société Liberty Syndicates Management Ltd (la société LSM), a conclu un contrat

Y..., J... et A..., salariés de la société ERT en qualité d'agents d'entretien, ont été mis à disposition de la société Cokes de Carling dans le cadre de contrats de prestation de services conclus entre

; que cette fraude peut résulter du recours à la qualification erronée de « délégation de service » et de « contrat de prestations de service de restauration » lorsque l'objet principal de la convention

de prestations de services télématiques et publicitaires avec cette société, et avec une autre société liée à elle, ainsi qu'un contrat de location d'un matériel et d'un logiciel informatiques avec la

Le 1er septembre 2011, la société Rocade Sécurité Privée anciennement dénommée Gardiennage Protection Sécurité (GPS) (la société) a conclu avec la société Behon Sécurité Privée un contrat

S... : « Après échange avec B..., on part sur le montage CIR Architech avec Glayser (société dont il n'est pas contesté qu'elle est la société mère de la société Geenov chargée, par contrat de prestation

être prononcée ou constatée en l'absence de la société liée par le contrat de prestation de service, et ne résulte pas de la procédure collective ouverte contre cette société ; qu'en l'espèce, la cour