[P] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Par lettre du 15 juillet 2020, la société Scentair Technologies LLC a mis fin au contrat de prestation de services conclu avec la société Defendall Holding. 3. M.

Y... à la société Ipanema, en annulation du contrat de prestations de services, subsidiairement en condamnation de M.

de services ; que la société a fait part à sa co-contractante de sa décision de résilier le contrat de prestation de services et la relation contractuelle a pris fin le 31 août 2010 ; qu'estimant

Le 9 janvier 2015, la société Asian Villa a demandé la requalification judiciaire du contrat de prestations de services en bail commercial.

Le 21 septembre 2017, la société Forestalia a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en requalification du contrat de prestation de services en bail rural.

[E] a conclu avec la société Geese Marzano un contrat de collaboration libérale intitulé « contrat de prestations de services comptables et commissariat aux comptes ».

dispose que "dans le cas où le locataire conclut un contrat de prestation de services (notamment de maintenance) avec le fournisseur,...la conclusion d'un tel contrat est indépendante de la relation entre

de prestation de services ; que le 20 juillet 2010, la société [...] a conclu avec la société Colber développement un nouveau contrat de service qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2011 ; que

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser la partie lésée pour le préjudice subi. Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

de 2 458 245,03 euros correspondant à diverses factures émises au titre notamment du contrat de prestations de services, du contrat de prestations juridiques et du contrat de prêt ; que la société DH

Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de nullité du contrat pour vice du consentement. Il a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi du fait de l'inexécution des obl

La société QI productions « en présence de Mme [P] » et la société Europe News ont conclu plusieurs contrats de prestations de services sur la période du 10 juin 2008 au 6 juillet 2014.

public, à savoir Mme R., éducatrice spécialisée au service de l’Aide Sociale à l’Enfance de Roanne.

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour les préjudices subis. Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, tout en rejetant partiellement ses demandes. Les parties ont été invitées à exécuter les obligations co

Le tribunal a reconnu la responsabilité de la partie défaillante pour manquement à ses obligations contractuelles. Il a condamné cette dernière à indemniser intégralement la partie lésée pour les préj

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une indemnisation au demandeur pour préjudice subi, to